lundi 8 septembre 2014

D'après la Commission, la mise en oeuvre de l'accord sur le transfert de données de messagerie financière est (toujours autant) efficace et (toujours aussi) respectueux des libertés


Les satisfecit se succèdent de la part de la Commission européenne concernant la mise en œuvre de l'accord UE-USA dit "TFTP" concernant le transfert de données de messagerie financière (à lire sur securiteinterieure.fr : Un programme UE-USA de surveillance du financement du terrorisme jugé efficertace et respectueux des droits et Transfert de données de messagerie financière : le système intra-européen n’est pas mûr tandis que le système UE-USA fonctionne bien).

La Commission vient en effet de rendre public son nouveau rapport de l'accord TFTP dans lequel elle considère que le dispositif joue pleinement son rôle. Il aide à identifier et à surveiller les terroristes et leurs réseaux de soutien dans le monde entier.

De surcroît, les garanties offertes sont respectées, le département du Trésor américain déclarant que les États-Unis continuent et entendent continuer à respecter pleinement tous leurs engagements au titre de l'accord TFTP.

Sources de l'image

Qu'est-ce que l’accord TFTP ?

Le TFTP a été installé par le département du Trésor des États-Unis peu de temps après les attaques terroristes du 11 septembre 2001. Il commencé à publier des ordres à l’attention des fournisseurs de service de messagerie en vue d’obtenir des données financières stockées aux États-Unis et ce, en matière de lutte antiterroriste et de son financement.

Jusqu'en fin 2009, le fournisseur a stocké tous les messages financiers sur deux serveurs identiques, situés dans l'Europe et les États-Unis.  Le 1er janvier 2010, le fournisseur a mis en application une nouvelle architecture de transmission de messages, se composant de deux zones de traitement – une zone aux États-Unis et l'autre dans l'Union européenne.

Afin d'assurer la continuité de TFTP dans ces nouvelles conditions, un nouvel accord entre l'Union européenne et les États-Unis a été jugé nécessaire.  Après qu'une première version de l'accord n'ait pas obtenu le consentement du Parlement européen, une version mise à jour a été négociée.  Le Parlement européen a donné son consentement à l'accord le 8 juillet 2010, le Conseil l'a approuvé le 13 juillet 2010, et il est entré en vigueur le 1er août 2010.

Où en est-on ?

L’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l’Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Program, ci-après le «TFTP») est entré en vigueur le 1er août 2010.

L'accord prévoit que des réexamens conjoints des dispositions en matière de garanties, de contrôles et de réciprocité soient menés sur une base régulière par des équipes déléguées à cette fin par l'Union européenne et les États-Unis. Des réexamens conjoints de l'accord ont été réalisés :

En novembre 2013, la Commission a adopté la communication relative au rapport conjoint de la Commission et du département du Trésor des États-Unis concernant la valeur des données fournies dans le cadre du TFTP

Le présent réexamen conjoint porte quant à lui sur une période de dix-sept mois (du 1er octobre 2012 au 28 février 2014).

Il a été convenu entre la Commission et le Trésor que le prochain réexamen conjoint serait réalisé au second semestre 2015.

Quel est le constat ?

Le TFTP demeure un instrument important pour disposer, en temps opportun, d'informations exactes et fiables sur des activités liées à des faits présumés de planification d'actes terroristes ou e financement du terrorisme.

La Commission relève avec satisfaction la transparence accrue dont ont fait preuve les autorités américaines en ce qui concerne le partage d'informations illustrant la valeur du TFTP  pour la lutte antiterroriste internationale.

Les informations détaillées sur les utilisations possibles et effectives des données fournies dans le cadre du TFTP et sur différents cas concrets, f représentent un grand pas en avant dans l'explication du fonctionnement du TFTP  de sa valeur ajoutée. 
La Commission est convaincue de la bonne exécution de l'accord et de ses garanties et contrôles et estime que le Trésor a donné suite aux conclusions du deuxième réexamen conjoint.

Quant à Europol, il accomplit ses tâches de vérification en totale conformité avec l'accord. Le  mécanisme de contrôle fonctionne sans difficulté et permet de veiller effectivement à ce que le traitement des données se fasse dans le respect des conditions établies par l'accord. 
Toutes les données non extraites sont effacées deux fois par an, afin que toutes les données non extraites soient effacées cinq au plus tard après leur réception. L'évaluation régulière par le Trésor des données extraites inclut une appréciation des durées de conservation de ces données.

Quelles sont les recommandations ?

La Commission suggère que les États membres envisagent de fournir des retours d'information réguliers sur les données reçues du Trésor dans le cadre du TFTP, ce qui pourrait améliorer encore la qualité et la quantité des informations échangées.

La Commission encourage Europol à poursuivre ses efforts pour promouvoir activement la connaissance du TFTP et pour soutenir les États membres qui font appel à ses conseils et à son expérience pour élaborer des demandes.

Il est important, selon la Commission, qu’Europol continue de remplir son rôle de vérification de manière aussi approfondie et indépendante qu'il le fait actuellement.

Quelles sont les garanties offertes par les Etats-Unis ?

Le Département du Trésor a confirmé par écrit la validité des assurances données au cours des consultations de 2013. Il a déclaré que, depuis que l'accord TFTP est entré en vigueur en août 2010, le gouvernement américain (tous ministères et agences confondus) n'avait pas collecté de données de messagerie financière auprès du fournisseur désigné dans l'Union européenne, sauf cas autorisés par l'accord TFTP.

Le Trésor a également déclaré qu'au cours de cette période, le gouvernement n'avait pas adressé d'injonctions au fournisseur désigné dans l'UE, ni au fournisseur désigné aux États-Unis, pour demander la production de données stockées dans l'UE, sauf cas autorisés par l'accord. 


(synthèse du rapport par securiteinterieure.fr)


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