Le Système d'information Schengen deuxième génération (SIS II) en vigueur en avril 2013

Après de nombreuses années d'attente, le deuxième génération Système d'information Schengen (SIS II) voit officiellement le jour. Le Conseil "Justice et affaires intérieures" de mars a adopté deux décisions, une décision et une autre décision, concernant l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du deuxième génération Système d'information Schengen (SIS II). Ces décisions fixent la date d'application des deux textes instituant le système, la décision 2007/533/JAI  et le règlement 1987/2006, au 9 avril 2013.

Les conditions fixées par l'article 71.3 de la décision 2007/533/JAI  et par l’article 55.3 du règlement 1987/2006 étant remplies, le Conseil a déterminé la date à partir de laquelle le SIS II s'applique aux États membres participant au SIS 1 + (à lire sur securiteinterieure.fr : Où en est le Système d’information Schengen de nouvelle génération (SIS II) ?).

Selon ces deux textes, il faut que :

• les mesures d'application nécessaires ont été adoptées;
• tous les États membres participant pleinement au SIS 1+ ont informé la Commission qu'ils avaient pris les dispositions techniques et juridiques nécessaires pour traiter les données du SIS II;
• a Commission a déclaré qu'un test complet du SIS II a été effectué de manière concluante,
• la Commission a pris les dispositions techniques nécessaires pour permettre la connexion du SIS II central au N.SIS II des États membres.

La Commission a considéré que le test complet du SIS II mené par elle en collaboration avec les États membres a été concluant. Le résultat du test a confirmé le fait que le niveau de performance du SIS II était au moins équivalent à celui atteint par le SIS 1 +.
Les États membres participant au SIS 1 + ont achevé avec succès des tests fonctionnels SIRENE et le Conseil a validé les résultats le 15 Février 2013.

Les conditions fixées par l'article 71.3 de la décision 2007/533/JAI et par l'article 55.3 du règlement 1987/2006 étant ainsi remplies, le Conseil a donc fixé la date au 9 avril.

(synthèse des textes par securiteinterieure.fr)

• décision du Conseil fixant la date d'application du règlement 1987/2006
• décision du Conseil fixant la date d'application de la décision 2007/533/JAI

Et pour aller plus loin :

• communiqué de presse du Conseil sur l'entrée en vigueur du SIS II
• communiqué de presse du Conseil "Justice et affaires intérieures"

Et pour aller encore plus loin sur securiteinterieure.fr :

• Où en est le Système d’information Schengen de nouvelle génération (SIS II) ?

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