dimanche 25 novembre 2012

2e bilan de santé Schengen : la situation s'arrange


Si la réforme institutionnelle s'avère complexe à mener, le fonctionnement du dispositif actuel semble ne plus rencontrer les mêmes difficultés que durant l'année 2011. La Commission européenne vient de publier un rapport faisant état du « bilan de santé Schengen » pour la période allant du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012. Dans l’ensemble, la situation évolue dans un sens favorable : une pression migratoire aux frontières décroissante, un recours peu fréquent par les Etats à la clause de sauvegarde et des évaluations des contrôles aux frontières qui n’ont pas conclu au constat de carences graves.

La situation à l’intérieur et aux frontières extérieures de l’espace Schengen

Entre avril et juin 2012, près de 23 000 franchissements irréguliers de frontières ont été détectés, soit une baisse de 44 % par rapport au nombre relevé pendant la même période en 2011, au plus fort du Printemps arabe. Les signalements à la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie ont toutefois augmenté de 29 %. 56 % de l’ensemble de ces signalements ont été effectués sur cette portion de la frontière qui demeure le point d’entrée principal de l’immigration clandestine dans l’Union (à lire  le rapport FRAN-Q2 de Frontex à ce sujet).

Depuis le redéploiement, au mois d’août 2012, de quelque 1 800 gardes-frontières (opération «Shield»), les contrôles à la frontière gréco—turque ont été considérablement améliorés et les autorités grecques ont, par la suite, annoncé une diminution notable du nombre de franchissements irréguliers détectés dans la région de l’Évros (à lire sur securiteinterieure.fr : Mur grec anti-immigrants : la France soutient le projet tandis que la Commission refuse de payer).
Si la Grèce est la première porte d’entrée de l’immigration illégale vers l’Europe, les principaux mouvements secondaires enregistrés le sont aux frontières aéroportuaires des pays de Schengen, maritimes de l’Italie et terrestres des pays des Balkans occidentaux.

Des efforts ont été également entrepris pour améliorer la collecte d’informations sur les flux migratoires dans l’espace Schengen. La Commission continuera avec Frontex à rechercher des moyens de perfectionner la collecte et l’analyse de données relatives aux mouvements de migrants clandestins.

L’application de la clause de sauvegarde

Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, les contrôles aux frontières intérieures n’ont été réintroduits qu’à deux reprises:
  • par l’Espagne entre le 28 avril et le 4 mai 2012 à l’occasion de la réunion de la Banque centrale européenne à Barcelone du 2 au 4 mai 2012 (cet État membre a procédé à des vérifications à la frontière terrestre avec la France ainsi que dans les aéroports de Barcelone et de Gérone sur 669 385 personnes, dont 68 se sont vu refuser l’entrée sur le territoire espagnol);
  • par la Pologne entre le 4 juin et le 1er juillet pendant l’EURO 2012 de football (28 980 personnes ont fait l’objet de vérifications aux frontières intérieures de ce pays; 22 d’entre elles se sont vu refuser l’entrée sur le territoire polonais tandis que 15 autres ont été appréhendées).

L'évaluation de la mise en œuvre des prescriptions de Schengen

Des contrôles sur place ont permis de vérifier dans plusieurs États parties (à l’aide du mécanisme d’évaluation de Schengen) si les règles de Schengen avaient été correctement appliquées en ce qui concerne:
  • les frontières maritimes (en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte, en Pologne et en Slovénie);
  • la coopération policière (en Hongrie, en Slovaquie, en République tchèque et en Pologne);
  • les frontières aériennes (en Estonie, en Lettonie et en Lituanie);
  • la protection des données (en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, à Malte et en Slovénie);
  • le SIS/Sirene (au Danemark, en Islande et en Norvège);
  • la question des visas (en Lettonie et en Lituanie). 
Les évaluations effectuées n’ont pas mis en évidence le type de carences qui obligerait la Commission à prendre des mesures immédiatement.
 (cliquez sur l'image pour l'agrandir) 

La question des contrôles de police aux frontières intérieures

La grande majorité des violations alléguées concernant l'acquis de Schengen ont trait aux contrôles  de police. La Commission vérifie si ces contrôles ont un effet équivalent à des contrôles aux frontières. Dans la période allant du 1er mai au 31 Octobre 2012, elle a demandé des informations sur d'éventuelles violations du code frontières Schengen à l'Allemagne et à la Lituanie.

Parallèlement à cela, si ces deux cas ont été ouverts, trois autres ont été fermés (impliquant la Belgique, l'Estonie et les Pays-Bas). La Commission a continué  l'instruction de sept cas existants  (concernant l'Autriche, la République tchèque, l'Allemagne, la Lettonie, les Pays-Bas, la Slovaquie et la Suède).
Différentes juridictions néerlandaises ont eu à apprécier si la surveillance mobile  menée par la Maréchaussée néerlandaise (Koninklijk Maréchausee)  aux frontières terrestres avec la Belgique et l'Allemagne était compatible avec le code frontières Schengen.
Le Rechtbank Roermond a soumis à la Cour de justice le 7 février 2012 (aff. C-88/12 -Jaoo) une question préjudicielle visant à savoir si cette surveillance mobile contrevenait à l'interdiction des contrôles équivalents aux contrôles aux frontières en vertu de l’article 21 du code frontières Schengen. En outre, le Conseil d’Etat néerlandais (Raad van State) a posé le 4 juin 2012 (aff. C-278/12 - Adil) la même question sous la forme d’une procédure d'urgence. La Cour de Justice a rendu le 19 Juillet 2012 un arrêt dans cette affaire C-278/12 précisant que les articles 20 et 21 du code frontières Schengen ne faisaient pas obstacle à des contrôles effectués par des fonctionnaires chargés de la surveillance des frontières et du contrôle des étrangers dans une zone géographique à proximité d'une frontière interne.

Système d’informations sur les visas (VIS)

Le VIS est opérationnel et jusqu’au 4 novembre 2012, le système a traité 1 774 965 demandes de visa, a comptabilisé 1 457 708 visas délivrés et 220 644 visas refusés (à lire sur securiteinterieure.fr : Le Système d'information sur les visas (VIS) poursuit sa montée en puissance).
Le principal sujet de préoccupation reste la qualité des données (à la fois biométriques et alphanumériques). En dépit des progrès effectués, le défi reste la collecte de données de qualité.

synthèse du rapport et du communiqué par securiteinterieure.fr



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