mercredi 18 avril 2018

Vers une possible numérisation des visas Schengen et une vérification renforcée des antécédents de leurs demandeurs


Une nouvelle proposition modifiant le code européen des visas vient d’être présentée pour lutter contre la fraude documentaire et l’immigration clandestine. Présentée, conjointement avec une communication, elle vise à adapter la politique européenne des visas aux avancées technologiques.


À cette fin, la Commission propose un certain nombre de modifications. Parmi les principaux axes à retenir figurent la possible numérisation des visas, le recours à l’interopérabilité des bases de données pour vérifier les antécédents des demandeurs de visas et l’intégration des politiques des visas et de retour.

D’où vient-on ?

En 2014, la Commission a proposé une refonte du code des visas, principalement pour faciliter davantage les déplacements des voyageurs en règle. Toutefois, les négociations n’ont pas progressé en raison des positions divergentes adoptées par le Parlement et le Conseil.
Dans le même temps, face à l’accroissement des défis posés par la migration et les menaces pour la sécurité, certains aspects de la proposition de refonte sont devenus dépassés.
Aussi la Commission a-t-elle décidé de retirer sa proposition de refonte et de présenter une nouvelle proposition, ciblée, portant modification du code des visas.

Où va-t-on ?

En plus d’exposer les principaux éléments de la proposition de modification du code des visas, la présente communication fixe les objectifs auxquels devront répondre les modifications apportées au système d’information sur les visas, qui seront présentées plus tard au printemps.

Pour ce qui concerne l’avenir, la Commission entamera des discussions avec le Parlement européen, les États membres et d’autres parties prenantes sur les étapes suivantes de la numérisation du traitement des demandes de visa.
Des études qui doivent être lancées d’ici à la fin de 2018 enrichiront également les débats.

La nécessité de disposer de ressources financières suffisantes sera un élément important à prendre en considération dans le cadre financier pluriannuel de l’après 2020.

De quoi parle-t-on ?


Cette nouvelle proposition vise à :
  • actualiser les procédures de délivrance des visas afin de mieux répondre à l’évolution de la situation en matière de migration et de sécurité, notamment par une approche intégrée de la politique des visas et de la coopération en matière de réadmission ;
  • à combler un certain nombre de lacunes de la réglementation en vigueur afin de faciliter, pour les voyageurs en règle, l’obtention d’un visa pour se rendre dans l’UE.

Cette nouvelle proposition reprend aussi des éléments utiles de la proposition de refonte du code des visas qui a été retirée.
Il s’agit notamment des dispositions rendant la procédure plus souple et visant à améliorer l’organisation du travail des consulats.

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source : Commission européenne

1er axe : Intégrer les politiques des visas et de retour pour lutter contre le phénomène des « overstayers »

Dans ce contexte, la politique des visas a été appelée à jouer un rôle plus effectif dans la coopération de l’UE avec les pays tiers, notamment en matière de gestion des migrations, sachant aussi qu’une certaine partie des migrants en situation irrégulière à renvoyer sont entrés légalement dans l’UE munis d’un visa, mais ont dépassé la durée de séjour autorisée (« overstayers »).
Faisant suite à cette demande, la Commission propose un cadre fixant des conditions plus strictes pour le traitement des demandes de visa lorsqu’un pays tiers ne coopère pas d’une manière satisfaisante en matière de réadmission.


Le mécanisme de suspension permettant de suspendre temporairement l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants d’un pays tiers figurant sur une liste du règlement de 2001 a été récemment révisé.
La Commission estime que toutes les propositions futures d’inscription d’un pays tiers dans cette liste devront être évaluées en particulier au regard de ces risques et menaces.

Ces propositions devront être subordonnées, au cas par cas, à l’exécution préalable de certaines mesures par les pays tiers concernés, telles que :
  • la délivrance de passeports biométriques,
  • la conclusion d’un accord de réadmission. 

2e axe : vers la numérisation des visas 


La Commission a l’intention d’ouvrir un débat pour amorcer la réflexion sur l’opportunité de s’orienter vers une numérisation des visas.
En dépit des avancées technologiques majeures accomplies depuis l’adoption du code des visas, les demandes de visa sont encore largement traitées selon des procédures antérieures à la révolution numérique.

Au cours du 2e semestre de l’année 2017, des discussions ont été engagées avec les États membres, au qui se sont concentrées sur 2 pistes concrètes:
  • le remplacement de la vignette-visa physique par un «visa numérique»;
  • le remplacement de l’actuelle demande sur papier par une procédure de demande en ligne.
La plupart des États membres ont marqué leur intérêt pour l’utilisation de visas numériques. La Commission estime que les visas numériques sont la voie à suivre pour le long terme et elle lancera donc des études de faisabilité avant la fin de l’année 2018.

3e axe : revoir le système d’information sur les visas (VIS)

Un autre élément important du cadre sur lequel repose la politique des visas est le système d’information sur les visas (VIS).
Le VIS s’est également inscrit dans un processus plus large de réflexion sur l’interopérabilité des systèmes d’information.


Au cœur de l’interopérabilité se trouve une plateforme unique EES-ETIAS-VIS qui constituera une avancée majeure dans la collecte et l’échange d’informations en matière de visas, de sécurité et de gestion des frontières et des migrations.


Une plateforme de recherche unique (le portail de recherche européen) permettra d’effectuer une seule recherche et de recevoir des résultats provenant de différents systèmes, ce qui, à son tour, facilitera et rendra plus efficace le contrôle des antécédents des demandeurs de visa, contribuant ainsi à renforcer la sécurité dans l’espace sans contrôle aux frontières intérieures.
Dans ce contexte, la prochaine révision du cadre juridique du VIS, qui doit être présentée au printemps, comportera des mesures spécifiques en matière d’interopérabilité.

4e axe : inclure les visas de long séjour et les titres de séjour dans le VIS 

Il existe une lacune en ce qui concerne les documents qui autorisent des ressortissants de pays tiers qui séjournent sur le territoire d’un État membre pendant plus de 90 jours (sur une durée totale de 180 jours).
Aujourd’hui, les données relatives à ces documents et à leurs titulaires ne sont pas recueillies.
Elles ne peuvent donc être vérifiées par consultation d’aucun des systèmes d’information à grande échelle de l’UE dans les domaines des frontières et de la sécurité.
Une étude technique de faisabilité en vue de la mise en place d'un répertoire central de l'UE contenant des informations sur les visas de long séjour et les titres de séjour a été achevée en septembre 2017. Elle a conclu qu’un répertoire intégré au VIS constituerait la solution la plus faisable.

5e axe : assurer l’interopérabilité des bases de données pour vérifier les antécédents des demandeurs

En vertu des règles en vigueur, les consulats ne sont tenus de vérifier les antécédents des voyageurs soumis à une obligation de visa que dans le système d’information Schengen (SIS) afin d’établir si un demandeur de visa fait l’objet d’une interdiction d’entrée.
Il n’existe actuellement aucune obligation de les vérifier dans d’autres bases de données de l’UE disponibles (par exemple, EURODAC) ou dans les bases de données d’Interpol sur les documents de voyage perdus ou volés.


Le portail de recherche européen contribuera à la détection des risques en matière de sécurité et de migration irrégulière.
Une fois en place, il permettra autorités de délivrance des visas d’effectuer une recherche unique et de recevoir les résultats de tous les systèmes auxquels elles ont accès (notamment EURODAC, le système entrée-sortie (EES) et le système européen d’information sur les casiers judiciaires — ressortissants de pays tiers), plutôt que de procéder à une recherche dans chacun de ces systèmes.

La proposition relative à l’interopérabilité vise également à faciliter la détection des identités multiples et la lutte contre la fraude à l’identité.
Grâce à cette fonction d’interopérabilité, l’autorité chargée du traitement d’une demande de visa sera automatiquement informée si le demandeur est connu sous plusieurs identités et sera ainsi à même de prendre les mesures qui s’imposent.

6e axe : adapter le montant des droits de visa 

Le montant des droits de visa n’a pas été adapté depuis 2006. La Commission propose de l’augmenter. Une révision à la hausse du montant des droits de visa est également nécessaire notamment pour :
  • améliorer la détection des risques en matière de sécurité et de migration irrégulière;
  • contribuer au traitement du nombre croissant de demandes de visa et de permettre aux États membres de maintenir des effectifs consulaires suffisants de façon à pouvoir traiter les demandes plus rapidement (notamment pour couvrir les dépenses de personnel (tant du personnel expatrié que du personnel recruté localement), et les frais relatifs aux locaux, aux équipements, à la formation du personnel et pour les systèmes informatiques.
L’augmentation des droits de visa communs proposée par la Commission est toutefois modérée.

7e axe :  créer une procédure de visa pour les demandeurs de bonne foi

La Commission propose également d’instaurer une certaine souplesse pour les demandeurs de bonne foi afin de promouvoir les voyages touristiques de courte durée et de stimuler la croissance économique dans l’UE.
Il s’agirait notamment d’autoriser les États membres à délivrer des visas à entrée unique aux frontières extérieures :
  • au titre d’un régime spécial, sur une base temporaire ;
  • dans des conditions strictes.
Les visas délivrés au titre de ce régime seraient valables uniquement pour l’État membre de délivrance pour 1 entrée et 1 séjour d’une durée maximale de 7 jours.

8e axe : avoir une approche harmonisée de la délivrance des visas à entrées multiples


Les visas à entrées multiples permettent à leur titulaire de se rendre régulièrement dans l’Union européenne au cours de la période de validité du visa.
Or, les règles actuelles en matière de visas à entrées multiples confèrent aux consulats des États membres une grande marge d’appréciation lors de leur délivrance. 
Cela peut conduire à une concurrence entre les États membres pour attirer des touristes, à des accords ou arrangements bilatéraux avec des pays tiers et au «visa shopping».

C’est pourquoi la Commission propose d’instaurer des règles obligatoires pour la délivrance des visas à entrées multiples.
Ces nouvelles règles permettraient, aux demandeurs dont les antécédents en matière de visa satisfont aux conditions, de passer progressivement d’une durée de validité d’1 an à une durée de 5 ans pour leurs visas ultérieurs.

9e axe :  Simplifier les procédures de visa

La Commission propose de maintenir un certain nombre de propositions provenant de la refonte du code des visas, visant à simplifier les procédures de demande de visa. Il s’agit notamment de :
  • la possibilité de demander un visa plus longtemps à l’avance,
  • déposer et de signer par voie électronique le formulaire de demande de visa,
  • recevoir une réponse plus rapidement en abrégeant le délai imparti pour l’adoption d’une décision.

synthèse de la communication par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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jeudi 12 avril 2018

Expulsion des migrants clandestins : la France participe activement aux opérations de reconduite coordonnées par l'agence Frontex

 

La Commission européenne a présenté un document dressant un état des lieux sur les questions migratoires. Dernier volet de ce rapport, consacré au bilan relatif au développement actuel de l’agence européenne des gardes-frontières, aux mesures d’expulsion des migrants clandestins et à la mise en place des bases de données migration-frontières.
Un point à noter : la France compte parmi les Etats qui ont pris part au plus grand nombre d’opérations d’expulsion effectuées par cette agence.

Pour les 2 autres volets du texte, lire sur securiteinterieure.fr :

Des efforts accrus concernant l’expulsion des migrants clandestins en direction des pays hors UE

L’objectif fixé dans la feuille de route de la Commission de décembre 2017 qui était de parvenir à un accord avec 3 pays partenaires sur des arrangements en matière de retour et de réadmission a été atteint. Après la conclusion d’un accord avec le Bangladesh sur des instructions permanentes en matière de retour, des arrangements similaires ont été établis avec 2 pays clés d’Afrique subsaharienne et un pays d’Afrique orientale.
D'après la Commission, tous ces arrangements sont actuellement mis en œuvre.

Des travaux sont en cours en vue de conclure plusieurs autres arrangements pratiques ou véritables accords de réadmission avec des pays d’Afrique subsaharienne, en étroite coopération avec les États membres, en utilisant tous les leviers et les outils nécessaires.

La coopération bilatérale dans ce domaine s’est intensifiée avec certains pays d’Asie.
Au mois de décembre 2017, tous les programmes de soutien à la réintégration des personnes expulsées vers l’Afghanistan et le Bangladesh au titre de la mesure spéciale adoptée par la Commission avaient été amorcés.
Le plus important programme d’aide à l’Afghanistan (39 millions d’euros) a démarré fin 2017.
Il comprend un soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un cadre d’action pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de retour et les personnes déplacées à l’intérieur du pays et à des plans d’action provinciaux en faveur de la réintégration.
À la fin du mois de février 2018, 406 personnes expulsées vers l’Afghanistan avaient bénéficié d’une assistance à l’accueil après leur arrivée (soutien médical et psychosocial, réacheminement vers leur destination finale et hébergement temporaire).

Une enveloppe de 196 millions d’euros permet de soutenir les dialogues sur les migrations avec l’Afghanistan, le Pakistan, l’Iran, l’Iraq et le Bangladesh.
Le but est de relever les défis posés par les situations de déplacement forcé prolongé et les migrations en Asie et au Moyen-Orient. 

Par ailleurs, les négociations relatives à des accords sur l’assouplissement des formalités de délivrance des visas et à des accords de réadmission se sont poursuivies avec la Tunisie (le deuxième cycle s’est déroulé le 28 novembre 2017, le troisième cycle étant prévu pour avril) et la Chine (premier cycle).
Au cours des pourparlers relatifs aux migrations qui se sont tenus en novembre 2017, le Maroc a accepté la relance des négociations sur l’accord de réadmission, qui étaient suspendues depuis trois ans.
La Commission disposait depuis 2002 d’un mandat pour négocier un accord de réadmission avec l’Algérie, mais les négociations en sont au point mort.

Le rôle de l’Agence européenne de garde-frontières concernant l’expulsion

Depuis la mi-octobre 2017, 135 opérations de retour, concernant plus de 5 000 personnes, se sont déroulées avec le soutien de l’Agence. Les principaux pays concernés, sont :
  • la Tunisie ;
  • la Géorgie ;
  • le Pakistan.

Les pays qui ont contribué au plus grand nombre d’opérations sont :
  • l’Allemagne,
  •  l’Italie,
  • la France,
  • la Belgique ;
  • l’Autriche.

Le travail de l’Agence consiste notamment à :
  • recenser les besoins et les capacités des États membres en matière de retour ;
  • envoyer des officiers de liaison dans les États membres ;
  • engager elle-même des opérations de retour.


Un réseau européen pour le retour

Parallèlement, la Commission a soutenu une initiative spécifique de certains États membres visant à élaborer une approche européenne du retour et de la réintégration par l’intermédiaire du « réseau européen pour l’instrument de retour et de réintégration ». Il comprend un soutien financier de 15 millions d’euros. Le réseau, qui sera pleinement opérationnel d’ici l’été 2018 :
  • a pour chef de file les Pays-Bas ;
  • repose sur la participation de 13 autres États membres et de 2 pays associés.

Ces travaux se poursuivent afin de permettre la réalisation des objectifs fixés dans la feuille de route de décembre 2017 de la Commission.

Le défi des statistiques sur l’expulsion

Des informations statistiques précises et disponibles rapidement peuvent mesurer les progrès dans la gestion des dossiers de retour et de réadmission.
Or, il subsiste d’importantes lacunes et des retards substantiels dans la mise à disposition de ces statistiques par les États membres.
La Commission envisage de modifier les règles de l’UE relatives à la collecte et à la régularité des statistiques sur la migration et la protection internationale. Il s’agit de pouvoir disposer d’une vue d’ensemble complète et de combler certaines des lacunes mises en évidence.

Dans le contexte de sa proposition visant à modifier le code des visas, la Commission propose aujourd’hui de renforcer le recours à la politique des visas en tant qu’outil permettant de réaliser des progrès dans la coopération avec les pays tiers en matière de retour et de réadmission.
Des conditions plus strictes seront établies pour le traitement des demandes de visa introduites par les ressortissants de pays tiers qui ne coopèrent pas de manière satisfaisante en matière de retour et de réadmission.

La difficile montée en puissance de l’Agence européenne de garde-frontières 

L’Agence européenne de garde-frontières continue à fournir un appui aux États membres dans le cadre d’opérations conjointes menées le long des principales routes migratoires, grâce au déploiement de plus de 1 350 garde-frontières et autres agents.
Malgré cela, d’importants déficits d’offres ont été relevés pour les activités opérationnelles à mener en 2018.
Les offres faites jusqu’ici ne couvriraient que 49 % des experts et 44 % des équipements techniques pour les activités aux frontières terrestres.
 Pour les opérations aux frontières maritimes, 85 % des experts pourraient être mis à disposition, contre seulement 51 % des équipements techniques.
Pour la Commission, ces déficits considérables risquent de limiter fortement la mise en œuvre des activités prévues pour 2018.

Un point positif malgré tout : la pleine capacité permanente de la réserve de réaction rapide obligatoire a quasiment été atteinte, 27 États membres ayant désigné 1 481 des 1 500 garde-frontières requis, soit 99 % de la composition totale requise.


Malheureusement, bien que certaines offres supplémentaires aient été confirmées, aucun progrès notable n’a été accompli en ce qui concerne le parc d’équipements de réaction rapide.
Outre l’enveloppe de 208 millions d’euros mise à disposition en 2015 et 2017, la Commission estime que de nouvelles attributions de ressources pourraient être faites en 2018 en faveur des États membres.
Cependant, les États membres devraient à présent intensifier leurs efforts pour mettre en œuvre le financement alloué dans le passé, de sorte que ces actifs puissent contribuer de façon notable à combler les lacunes existantes.

Les évaluations de la vulnérabilité des frontières par l’Agence

L’un des principaux domaines d’action de l’Agence est la mise au point d’évaluations de la vulnérabilité destinées à repérer les failles dans les contrôles aux frontières effectués par les États membres.
À ce jour, sur les 37 recommandations formulées en 2017, il a été établi que seules 6 avaient été exécutées. 

Les États membres sont tenus de mettre en œuvre toutes les recommandations qui leur ont été adressées en 2017, et l’Agence doit mettre en place un mécanisme de suivi efficace pour garantir leur pleine application.
L’Agence réalise actuellement le cycle 2018 des évaluations de la vulnérabilité.

Le règlement relatif au corps européen de garde-frontières introduit la notion de gestion européenne intégrée des frontières et prévoit que l’Agence doit établir une stratégie technique et opérationnelle pour la gestion européenne intégrée des frontières.

À cette fin, la Commission a organisé, au cours de l’année 2017 , des réunions spécifiques avec le Parlement européen et les États membres.
Ces réunions sont venues alimenter le processus de recensement des principaux éléments relatifs à l’élaboration de la stratégie pour la gestion européenne intégrée des frontières.

Et du côté des systèmes d’information migration-frontières ?

Ces derniers mois, l’UE a avancé dans ses travaux concernant 2 nouveaux systèmes informatiques importants dans le domaine de la gestion des frontières extérieures :
  •  le règlement portant création d’un système d’entrée/de sortie est entré en vigueur en décembre 2017, et la Commission escompte qu’il soit pleinement opérationnel d’ici la fin de l’année 2020 ;
  • les négociations interinstitutionnelles concernant la création d’un système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages ont bien progressé. Le système devrait être opérationnel peu après la mise en service du système d’entrée/de sortie.

Dans le même temps, le Parlement européen et le Conseil avancent dans leurs discussions concernant l’interopérabilité des systèmes pour la gestion des frontières, des flux migratoires et de la sécurité.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mercredi 4 avril 2018

Des frontières extérieures de l'UE toujours tension et des filières clandestines qui s’adaptent


La Commission européenne a présenté un rapport sur l’état de la pression migratoire aux frontières extérieures de l’UE. Ce rapport, qui fait écho au rapport annuel de Frontex sur cette question (rapport ARA 2018), révèle que sur les trois grands itinéraires, la situation est contrastée :
  • sur la « route de la Méditerranée orientale », la pression décroit globalement ;
  • sur la « route de la Méditerranée centrale » les flux se réorientent de la Lybie vers la Tunisie ;
  • sur la « route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique », la pression tend à augmenter même si pour l’heure, l’afflux n’est pas significatif.
Pour la Commission, il est possible qu’en raison du renforcement des contrôles sur les principales routes, de nouvelles routes ou des itinéraires de détournement voient le jour ailleurs.
Des contrôles renforcés peuvent aussi pousser les réseaux de trafiquants à s’adapter et à recourir à de nouveaux modes opératoires - notamment des techniques qui exposent davantage les migrants et qui permettent aux trafiquants de conserver leurs marges.

Pour les 2 autres volets du texte, lire sur securiteinterieure.fr :

La « route de la Méditerranée orientale » : un tassement des flux


Concernant la route de la Méditerranée orientale, les mouvements migratoires ont continué de suivre la tendance observée depuis la déclaration UE-Turquie en mars 2016.
Pour l’ensemble de l’année 2017, 42 319 migrants sont arrivés via cette route, contre 182 227 en 2016.
En 2018, à la date du 6 mars, les arrivées enregistrées dans les îles grecques étaient au nombre de 3 126, contre 2 689 pour la même période en 2017.
On constate un léger changement au niveau de la part relative des principales nationalités des migrants concernés. En 2017, arrivaient en tête des nationalités les plus représentées :
  • les Syriens (40 %) ;
  • les Iraquiens (19 %) ;
  • les Afghans (11 %):
A ce jour, en 2018, ces proportions ont légèrement changé :
  • les Syriens comptant pour 32 % ;
  • les Iraquiens pour 27 % ;
  • les Afghans pour 13 %. 

franchissements illégaux par année
(cliquez sur l'image pour agrandir)

… Mais une pression migratoire sur la frontière terrestre de la Grèce

Alors que les traversées et les franchissements de la Turquie vers l’Italie, Chypre, la Bulgarie et la Roumanie étaient très peu nombreux dernièrement, les franchissements irréguliers de la Turquie vers la Grèce, en passant par la frontière terrestre, sont en hausse par rapport aux années précédentes.
Ces franchissements ont augmenté de près de 80 % en 2017 par rapport à 2016, se chiffrant à plus de 5 500, et 838 cas de franchissements ont été détectés entre le 1er janvier et le 4-5 mars 2018, contre 291 au cours de la même période en 2017.
La majeure partie de ces franchissements concernent des ressortissants turcs, lesquels représentent plus de 50 % des franchissements à ce jour pour 2018.

Une « route des Balkans occidentaux » fermée, mais un itinéraire secondaire par la Serbie
La stabilité relative observée le long de la route des Balkans occidentaux en 2017 se confirme en ce début d’année 2018. Les États membres de l’UE, les agences de l’UE et les Balkans occidentaux ont continué de renforcer leurs contrôles aux frontières, ainsi que leur coopération concertée afin de rendre plus difficile le transit irrégulier via la route des Balkans occidentaux.
La majorité des franchissements illégaux détectés aux frontières extérieures de l’Union européenne l'ont été aux frontières avec la Serbie. Par ailleurs, plusieurs éléments indiquent qu’un itinéraire secondaire passant par l’Albanie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine vers la Croatie et la Slovénie est en train de voir le jour.


principales statistiques pour 2017
(cliquez sur l'image pour agrandir)
source : rapport ARA 2018 de Frontex

De même, le nombre, en hausse, de cas détectés de ressortissants iraniens tentant de pénétrer sur le territoire de l’UE en passant par les Balkans occidentaux doit faire l'objet d'un suivi continu.
Cette augmentation des tentatives enregistrées ces derniers mois coïncide avec la décision de la Serbie d'accorder aux Iraniens une exemption de visa à l'entrée.
La plupart des tentatives d’entrée illégale sur le territoire de l’UE ont été enregistrées lors de voyages en avion au départ de Belgrade, les passagers concernés disposant de documents contrefaits ou obtenus de manière frauduleuse.
Enfin, selon la Commission, les mouvements migratoires au départ des Balkans occidentaux vers la Grèce doivent faire l'objet d'un suivi étroit : 2017 a enregistré une hausse notable des flux détectés depuis l’Albanie vers la Grèce, quoiqu’à des niveaux faibles dans l’ensemble.

Le succès de la « route de la Méditerranée centrale » avec comme point de départ la Tunisie

D’un côté, il est possible d’enregistrer une baisse significative des départs à partir de Libye depuis la mi-juillet 2017.
De l’autre, en dépit des efforts réalisés (notamment dans la déclaration de Malte), cette route continue malgré tout d’attirer le plus grand nombre de personnes rejoignant l’Europe par la mer. En 2017, 119 369 personnes sont arrivées en Italie via cette route, soit une baisse de 34 % par rapport à 2016.
À la date du 6 mars 2018, 5 457 arrivées avaient été enregistrées pour 2018, soit environ 65 % de moins que le nombre d’arrivées enregistrées au cours de la même période en 2017.
Le classement par origine des migrants pénétrant sur le territoire de l’UE via cette route a considérablement changé: en 2018 figurent :
  • les Érythréens (24 %) ;
  • les Tunisiens (20 %) ;
  • les Nigérians (6 %).
En 2017, les migrants étaient essentiellement de nationalité :
  • nigériane (15 %) ;
  • guinéenne (8 %) ;
  • ivoirienne (8 %).
Une hausse considérable est observable des départs depuis la Tunisie vers l’Italie, 20 % des départs (toutes nationalités confondues) ayant eu lieu à partir de ce pays à ce jour en 2018.

situation aux frontières
(cliquez sur l'image pour agrandir)
source : rapport ARA 2018 de Frontex



Moins de morts en Méditerranée centrale

La tendance à la baisse des décès en mer, observée en 2017, s’est maintenue en ce début d’année 2018. D’après la Commission, depuis le 1er  février 2016, plus de 286.300 migrants ont été sauvés dans le cadre d’opérations menées par l’UE en soutien aux garde-côtes italiens.
L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) a rapporté que les garde-côtes libyens avaient sauvé plus de :
  • 20 300 migrants dans les eaux territoriales libyennes en 2017 ;
  • plus de 2 000 en janvier 2018.

Ils l’ont fait grâce aux bateaux restitués par l’Italie après la formation des membres d’équipage.
Mais cette route a conservé toute sa dangerosité, en particulier en raison du fait que les trafiquants ont adapté leurs modes opératoires de telle sorte qu'ils exposent davantage les migrants.
En 2017, le nombre de décès et de disparitions en mer s’élève, d’après les estimations, à 2 853, ce qui représente une baisse de 38 % par rapport à 2016.


nombre de morts / nombre d'entrées
(cliquez sur l'image pour agrandir)
source : rapport OIM

Des opérations de recherche et de sauvetage ont également été menées dans le désert au Niger: en 2017, plus de 2 000 migrants ont pu être ramenés en lieu sûr, dont 1 100 dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage menées conjointement avec l’Organisation internationale pour les migrations.

refus d'entrée par pays / par type de frontière
(cliquez sur l'image pour agrandir)
source : rapport ARA 2018 de Frontex


Un futur afflux par la route de la « Méditerranée occidentale/de l’Atlantique » ? 

Le nombre d’arrivées via la route de la Méditerranée occidentale/de l’Atlantique a commencé à augmenter en juin 2017, et cette tendance se poursuit. En 2017, 28 349 migrants sont arrivés en Espagne via cette route, soit plus du double du nombre d’arrivées en 2016.
Ce nombre inclut les tentatives en hausse de franchissements terrestres vers les villes autonomes espagnoles de Ceuta et de Melilla, de traversées par la mer au départ du Maroc et de l’Algérie, ainsi que de traversées par les airs au départ des aéroports de Casablanca et de Dakar.

Le nombre total d’arrivées en Espagne (via la route de la Méditerranée occidentale, via la route de l’Atlantique et via Ceuta et Melilla) en 2018, à la date du 4 mars, s’élève à 3 804.
Ce chiffre représente une hausse de près de 17 % par rapport à la même période en 2017 (3 260).
Les principales nationalités des migrants enregistrés comme personnes franchissant illégalement la frontière via cette route en 2018 sont :
  • guinéenne (17 %) ;
  • marocaine (17 %) ;
  • malienne (15 %) ;
  • ivoirienne (13 %) ;
  • gambienne (7 %).
En comparaison, les principales nationalités en 2017 étaient:
  • marocaine (21 %) ;
  • algérienne (18 %) ;
  • ivoirienne (14 %) ;
  • guinéenne (13 %) ;
  • gambienne (11 %).
personnes entrées légalement et restées illégalement
(cliquez sur l'image pour agrandir)
source : rapport ARA 2018 de Frontex


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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jeudi 29 mars 2018

Gestion des flux migratoires : des efforts financiers et matériels conséquents en 2017 et en 2018


La Commission européenne a présenté un rapport  faisant un tour d’horizon de l’action réalisée par l’Union pour aider les États membres et la Turquie à gérer les flux migratoires.
Une chose à retenir : les montants injectés et l’aide matérielle apportée sont considérables.

Pour les 2 autres volets du texte, lire sur securiteinterieure.fr :
Le grand bénéficiaire du soutien de l’UE :  la Grèce

L’un des éléments fondamentaux du soutien que l’UE apporte aux États membres reste l’approche dite des «hotspots» (ou zones d’urgence migratoire).
Malgré l’amélioration des conditions au niveau des capacités existantes, les places d’accueil disponibles dans les zones d’urgence migratoire en Grèce demeurent insuffisantes.
Au 8 mars, on dénombrait 12 926 migrants sur les îles (dont 10 020 dans les zones d’urgence migratoire), soit un nombre nettement plus élevé que le nombre officiel de places disponibles (moins de 8 000).

L’UE continue d’apporter un soutien financier considérable à la Grèce afin de l’aider à faire face aux problèmes liés aux migrations.
Depuis le début 2015, la Commission a débloqué 393 millions d’euros d’aide d’urgence, en plus des 561 millions d’euros disponibles au titre des programmes nationaux pour la période 2014-2020. Par ailleurs, à ce jour, ce sont plus de 440 millions d’euros qui ont été alloués au titre de l’instrument d’aide d’urgence pour la période 2016-2017, et 198 millions d’euros supplémentaires sont mis à disposition pour 2018.

Grâce à une contribution de l’UE de 24 millions d’euros en faveur du programme d’aide au retour volontaire et de réintégration, mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations, 5 656 migrants ont pu rentrer dans leur pays d’origine en 2017, dont 1 683 au départ des îles.
Une autre composante essentielle du soutien de l’UE à la Grèce est le travail effectué par les agences de l’UE :
  • Des équipes organisées dans le cadre du Bureau européen d’appui en matière d’asile aident les autorités grecques à identifier et à enregistrer les demandeurs d’asile.
    À la date du 7 mars, 72 experts nationaux au total, accompagnés de 76 intérimaires et de 84 interprètes, ont été déployés en Grèce par le Bureau européen d'appui ;
  • À la date du 5 mars 2018, l’Agence européenne de garde-frontières avait déployé 801 experts aux frontières maritimes et terrestres de la Grèce.
    Les autorités bénéficient ainsi d’une aide pour mettre en œuvre l’approche des hotspots, notamment pour identifier et enregistrer les migrants et relever leurs empreintes digitales, contrôler efficacement les frontières extérieures, ainsi que prendre en charge les mouvements secondaires et faciliter les retours.
    L’Agence finance aussi le déploiement de 280 agents de police grecs ;
  • Depuis septembre 2016, plusieurs groupes d’experts d’Europol ont été déployés en Grèce aux fins de la réalisation de contrôles de sécurité secondaires.
    À la date du 5 mars 2018, 19 agents invités d’Europol et 2 membres du personnel d’Europol avaient été déployés en cinq endroits du pays.

L’autre grand bénéficiaire l’Italie 

Le ministère italien de l’intérieur envisage d’ouvrir 3 « hotspots » (ou zones d’urgence migratoire supplémentaires) en 2018. Les agences de l’UE continuent d’apporter un appui important :
  • le Bureau européen d’appui en matière d’asile déploie actuellement 40 experts nationaux en Italie, soutenus par 51 intérimaires et 100 médiateurs culturels ;
  • l’Agence européenne de garde-frontières apporte son aide également ;
  • depuis février 2017, plusieurs groupes d’experts d’Europol sont déployés en Italie aux fins de la réalisation de contrôles de sécurité secondaires.
    À la date du 5 mars 2018, un total de 16 agents invités d’Europol et de trois membres du personnel d’Europol étaient déployés en cinq endroits du pays. 

À la date du 7 mars 2018, 12.000 personnes ont été relocalisées depuis l’Italie. L’UE apporte une aide financière substantielle.

À la suite du plan d’action du 4 juillet 2017, le soutien financier supplémentaire immédiat d’un montant de 35 millions d’euros en faveur de l’Italie en vue de la mise en œuvre de réformes a été dépassé et une enveloppe de 40 millions d’euros d’aide d’urgence a été attribuée à la fin de l’année 2017 aux fins du renforcement des capacités dans les zones d’urgence migratoire et d’autres zones de débarquement de migrants.
En conséquence, le soutien accordé jusqu’ici par l’UE à l’Italie s’élève au total à 190 millions d’euros.
Cette aide d’urgence vient compléter le soutien apporté par l’UE aux programmes nationaux de l’Italie dans le domaine de la migration et des affaires intérieures, qui s’élève à plus de 650 millions d’euros.

En outre, le 1er février 2018, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes a lancé une nouvelle opération, l’opération conjointe Themis, qui remplace l’opération conjointe Triton en Méditerranée centrale, afin de mieux tenir compte de l’évolution des schémas de migration et de mieux prévenir la criminalité transfrontière.

En outre, un projet pilote est actuellement mis en place pour aider le personnel des agences de l’UE et de l’EUNAVFOR MED opération Sophia à collaborer directement au sein d’une cellule de renseignement en matière criminelle qui serait située dans les locaux de l’opération.
Il s'agit d’optimiser l’utilisation des informations recueillies par l’opération Sophia aux fins de la prévention de la criminalité, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, conformément aux mandats juridiques correspondants.

La volonté de laisser la route des Balkans occidentaux fermée

Le 12 février 2018, l’Agence européenne de garde-frontières et l’Albanie ont paraphé un accord permettant à l’Agence d’apporter son aide dans le domaine de la gestion des frontières extérieures et de déployer rapidement des équipes sur le territoire albanais en cas de revirement soudain des flux migratoires.
La Commission négocie en ce moment des accords similaires avec la Serbie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine.

En plus de réagir à la crise des migrants et des réfugiés dans les Balkans occidentaux en mettant à disposition des fonds de l’UE, la Commission continue de faciliter la coopération et l’échange d’informations, notamment grâce à :
  • des vidéoconférences bihebdomadaires avec les pays situés le long de la route,
  • apporte une aide afin d’améliorer la gestion des migrations dans la région.

En 2018, jusqu’au 7 mars, 53 personnes ont bénéficié, par l’intermédiaire de l’Organisation internationale pour les migrations, d’une aide au retour volontaire depuis la Serbie, 16 depuis la Bosnie-Herzégovine et 8 depuis le Monténégro.
Le centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, établi au sein d’Europol, continue de soutenir les enquêtes menées par les États membres.
L’année 2017 a vu l’organisation de 4 journées d’action avec l’appui d’Europol, qui ont permis 64 arrestations dans les Balkans occidentaux.

L’UE apporte également une aide financière substantielle à la Bulgarie.
La dotation de la Bulgarie au titre des programmes nationaux s’élève à 97 millions d’euros, à laquelle s’ajoutent encore 10 millions d’euros dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure - Frontières.

Cette somme a encore été complétée par une aide d’urgence de 172 millions d’euros depuis le début de l’année 2015.
Cependant, comme les États membres n’ont pas fourni le nombre d’experts attendu, les déploiements de membres du personnel de l’Agence européenne de garde-côtes et de garde-frontières n’atteignent pas les niveaux requis - pour la période allant jusqu'au 28 mars 2018, il manque encore 42 experts.

Un pacte UE-Turquie qui fonctionne

Pour la Commission, la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie continue de produire des résultats concrets en réduisant les franchissements illégaux.
Le nombre de décès en mer a considérablement baissé, 62 personnes ayant perdu la vie en mer en 2017, contre 434 en 2016.
Dans le cadre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, la mise en œuvre de la déclaration UE-Turquie a aussi permis d’apporter une aide concrète aux réfugiés syriens et aux communautés d’accueil en Turquie.
D’après la Commission, la facilité s’est révélée être l’un des mécanismes de soutien les plus rapides et les plus efficaces de l’UE.
La facilité, dotée d'un budget de 3 milliards d’euros, a entamé ses travaux en un temps record. La mise en œuvre de l’ensemble des 72 projets est en cours. Plus de 1,8 milliard d’euros ont déjà été décaissés.

Dans le cadre de la facilité, près de 1,2 million de réfugiés comptant parmi les plus vulnérables bénéficient de transferts en espèces mensuels au titre du filet de sécurité sociale d’urgence.
La réinstallation depuis la Turquie en application de la déclaration UE-Turquie se poursuit, mais à un rythme moins soutenu par rapport au nombre record de Syriens réinstallés entre mai et octobre 2017.
Alors que 16 États membres ont contribué aux réinstallations depuis la Turquie en application de la déclaration en 2017, seuls quelques-uns y ont contribué à ce jour en 2018.
Depuis le rapport d’avancement de novembre, 1 122 personnes ont fait l’objet d’une réinstallation, ce qui porte le total à 12 476 depuis la déclaration.

… mais l’enjeu de trouver d’assurer un financement sur le long terme


L’Union et ses États membres se trouvent confrontés à la nécessité de financer de toute urgence la deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, pour un montant global de 3 milliards EUR.
La contribution de l’Union d’un milliard d’euros imputée sur le budget de l’UE, proposée aujourd’hui par la Commission, ira déjà bien au-delà des marges disponibles dans le cadre de la ligne budgétaire «Actions extérieures».

Or, une contribution plus importante du budget de l’Union entravera sa capacité à financer de manière efficace d’autres programmes liés à la migration.
À cet égard, le rapport souligne un déficit de financement concernant le volet «Afrique du Nord» du fonds fiduciaire de l’UE, ainsi que les volets «Sahel et lac Tchad» et «Corne de l’Afrique».

Par conséquent, le fait de parvenir à un accord sur une deuxième tranche de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie sur la même base que pour la première tranche montrera avec force que les États membres travaillent en partenariat avec l’UE et restent déterminés à mettre en place une politique migratoire de l’UE solide et efficace.


synthèse du texte par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 



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