mercredi 30 novembre 2016

Décembre 2016, un mois clé pour la sécurité, le renforcement des frontières de l’UE et la lutte antiterroriste


C’est du moins ce qui ressort du nouveau rapport mensuel de la Commission européenne sur l’avancement des travaux pour renforcer la sécurité à l’échelle de l’UE.
Concrètement, il est prévu au cours de ce mois, une réforme du système d'information Schengen (SIS), la montée en puissance du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, la présentation d’un plan d'action contre la fraude aux documents de voyage, l’adoption de conclusions sur la refonte du système informatique douanier, le lancement de la plateforme commune de signalement antiradicalisation, et la publication d’un rapport d’un groupe d’experts en vue de rendre les systèmes d’information de l’UE davantage interopérables.

En outre, un projet va sortir des cartons. Il s’agit de priver les terroristes de leurs moyens financiers. Il est question notamment d’ériger le blanchiment de capitaux en infraction pénale, et de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle.

Vous n’avez pas tout noté ? Securiteinterieure.fr vous fait une présentation plus détaillée du bilan effectué et de l’action à venir en matière de sécurité.

D’où vient-on ?

Le rapport de la Commission est le deuxième rapport mensuel sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une « union de la sécurité réelle et effective ». Ce 2e rapport fait état de l’évolution de la situation en ce qui concerne deux principaux piliers qui consistent, d’une part, à lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s'appuient, et, d'autre part, à renforcer nos défenses et notre résilience face à ces menaces. Le premier rapport sur les progrès accomplis, adopté le 12 octobre 2016, concernait la période d’avril à octobre 2016  (pour consulter le premier, lire sur securiteinterieure.fr : Un an après les attentats du 13 novembre à Paris, l'Europe de la sécurité prend forme).

Éponger l’arriéré au plus vite législatif 

Pour la Commission, il importe d’adopter rapidement :

En outre, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires pour respecter le délai de transposition du 22 mai 2017 de la directive concernant la décision d'enquête européenne, car cela permettra de faciliter et d’accélérer la collecte et le transfert des éléments de preuve.

Radicalisation : vers la mise en place une nouvelle plateforme commune de signalement

Le 9 novembre 2016, la conférence à haut niveau du réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR) a inauguré une nouvelle plateforme «RSR Jeunes» afin d'encourager les jeunes à contribuer activement à la prévention de la radicalisation d’un groupe cible essentiel pour les recruteurs de terroristes.

La Commission a également présenté le «répertoire des stratégies, des approches et des politiques de prévention, dans les États membres» fondé sur un nouveau réseau de points de contact afin d’assurer un échange efficace de bonnes pratiques dans l’UE. Le réseau de sensibilisation à la radicalisation a également publié, à l’intention des officiers de police en Europe, un guide complet des programmes de formation couvrant plusieurs aspects de la radicalisation.

Dans le cadre du programme «Erasmus +» , la Commission a mobilisé 200 millions d’euros en faveur de projets éducatifs sur le terrain. Il existe à l’heure actuelle plus de 300 projets en faveur de la jeunesse et plus de 1 700 projets concernant des questions plus larges liées au dialogue interculturel, à l'inclusion sociale et à la solidarité.

Ont été lancés les travaux d’élaboration d’une liste de contrôle destinée aux États membres et indiquant les mesures à prendre lorsque ceux-ci repèrent des combattants terroristes étrangers de retour sur leur territoire.

La Commission :
  • accueillera, le 8 décembre 2016, la deuxième réunion du Forum de l'UE sur l'Internet entre la Commission, les États membres, Europol et les principales entreprises de l’Internet. La réunion mettra en place une nouvelle plateforme commune de signalement dans le but d’accélérer le retrait des contenus à caractère terroriste et lancera un programme de participation active de la société civile afin de renforcer les contre-discours (à lire sur securiteinterieure.fr : Lutte contre la radicalisation : vers le lancement d'une super plate-forme de signalement "Stop Djihadisme" européenne ) ;
  • financera la recherche concernant les mécanismes menant à la radicalisation violente pour prévenir, recenser plus rapidement et remédier aux cas extrêmes dans le cadredu programme européen de recherche Horizon 2020 ;
  • assurera un financement continu de 100 millions d’euros pour promouvoir des activités visant à contrer l’extrémisme violent dans les pays tiers. 

Mettre en place rapidement le « PNR intra-UE » 

La directive relative aux données des dossiers passagers (PNR) doit être transposée d’ici mai 2018. À la suite du dernier rapport sur les progrès accomplis, la Commission a adressé des lettres à 11 États membres qui n’ont pas encore commencé les travaux de transposition de la directive PNR afin de leur proposer une aide supplémentaire à cet égard (à lire sur securiteinterieure.fr : Le long chemin de croix du fichier passagers).
La Commission a présenté, fin novembre 2016, un plan de transposition au titre du programme pour une meilleure réglementation. Ce plan a fourni des orientations aux États membres en définissant les échéances pour la mise en place des éléments clés de la création d'un système PNR.
Il définit aussi les différents types de soutien (juridique, technique et financier) apporté par la Commission pour une transposition effective de la directive en temps voulu.

Améliorer la coopération policière


Dans les régions frontalières, les centres de coopération policière et douanière (CCPD) rapprochent les autorités répressives de différents États membres.
Les 50 CCPD de toute l’Europe se sont réunis en octobre 2016 afin de définir les moyens d’améliorer les principales missions des CCPD, les échanges d’information et la coopération avec Europol et le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (à lire sur securiteinterieure.fr :Le Centre de coopération policière et douanière est « un outil de proximité efficient »).

Par ailleurs, la Commission a proposé d’affecter 20 agents supplémentaires auprès du centre européen de la lutte contre le terrorisme d'Europol afin d’accroître sa capacité de réaction 24 h/24 et 7 jours/7 en cas d’attaque terroriste majeure dans les États membres. Ce renforcement proposé s’ajoute aux 35 postes créés.

Assurer l’interopérabilité des systèmes d’information 

Pour améliorer l'interopérabilité des systèmes d’information, la Commission œuvre actuellement à la création d’une interface de recherche unique.
Il s’agit d’un outil qui qui créerait un portail technique unique, commun aux systèmes exploités par l’agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (EU-LISA). Cette interface de recherche unique ne remplacerait pas les interfaces nationales, mais les compléterait et serait disponible en ligne pour tous les États membres conformément aux règles en vigueur en matière d’accès et d’utilisation des systèmes.
La Commission a invité le groupe d’experts à haut niveau sur les systèmes d’information et l’interopérabilité (GEHN) à présenter un rapport intermédiaire d’ici à la fin de l’année.

Rendre le Système d’information sur les visas (VIS) plus performant

Le 14 octobre 2016, la Commission a présenté un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du système d'information sur les visas, afin d’analyser la manière dont sont menées les vérifications aux frontières extérieures de l'Union à l’aide des empreintes digitales et de la biométrie, ainsi que l’utilisation du système par les autorités répressives pour la prévention et la détection des infractions terroristes et d’autres infractions pénales graves et des enquêtes en la matière.

Le VIS demeure l’un des systèmes les plus avancés de ce type, puisqu’il avait enregistré près de 23 millions de demandes de visas et 18,8 millions d’empreintes digitales, à la fin de mars 2016. Néanmoins, selon la Commission, les États membres ne consultent le VIS aux frontières extérieures que pour vérifier un visa sur deux et l’utilisation de cette base à des fins répressives est encore fragmentaire. Elle end examiner ces questions soulevées par l’utilisation du VIS avec les États membres concernés sur la base des meilleures pratiques recensées dans les États membres qui utilisent déjà pleinement le système.

Décembre 2016, le mois du renforcement des frontières


Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes est entré en fonction le 6 octobre. Chaque État membre doit à présent participer à la réserve de réaction rapide, qui est un corps permanent de garde-frontières à la disposition de l’agence.
L’idée est que le corps européen atteigne d'ici la fin de l'année sa pleine capacité en matière de réaction rapide (à lire sur securiteinterieure.fr : Création imminente de "Frontex 2.0" : 170 hommes fournis par la France à la réserve opérationnelle du futur Corps européen de gardes-frontières).

En outre, en décembre, la Commission présentera une première série de propositions visant à améliorer les fonctionnalités du système d'information Schengen (SIS), notamment à des fins répressives.
Afin d’optimiser son efficacité, les garde-frontières doivent effectuer des vérifications systématiques en consultant le système pour toutes les personnes qui franchissent la frontière.
En attendant un accord sur les modifications du code frontières Schengen, les États membres devraient, selon la Commission, veiller à ce que les indicateurs de risque communs concernant les combattants terroristes étrangers soient pleinement appliqués, en liaison avec les orientations actualisées fournies par le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

En matière de fraude aux documents de voyage, la Commission présentera, en décembre, un plan d'action visant à améliorer les éléments de sécurité intégrés dans ces documents (à lire sur securiteinterieure.fr : Les premiers gardes-frontières européens sont déployés aux frontières de l’Union depuis le 6 octobre... et après ?).

Enfin, le renforcement de la sécurité aux frontières extérieures ne concerne pas seulement les voyageurs mais aussi les marchandises. La réforme du système d'informations anticipées sur les marchandises (SIAM 2.0) a pour but de moderniser le système afin de saisir, grâce à un répertoire de l’UE sûr, des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les mouvements de marchandises.
L’objectif est, pour les autorités douanières, de surmonter les contraintes actuelles (données incomplètes, d’un point de vue tant qualitatif que quantitatif; disponibilité limitée aux États membres concernés; capacité limitée de recourir au renseignement). Le Conseil entend adopter des conclusions sur cette question en décembre 2016.

Assurer la protection des espaces publics et des moyens de transport 


La Commission :
  • a organisé une conférence sur la protection des zones publiques, les 7 et 8 novembre 2016, avec des experts nationaux et internationaux des secteurs du transport, du renseignement et de l’industrie, afin d’examiner les moyens de sécuriser les zones de transport public;
  • achevé le 6e cycle d’évaluation des risques pour le fret aérien ainsi que le 3e cycle d’évaluation des risques pour l’aviation depuis les zones de conflit en coopération avec les États membres et le Service européen d'action extérieure (SEAE);
  • mène également des travaux sur les transports maritimes et terrestres, notamment en ce qui concerne les services de croisière et de transbordeurs. Elle vient de mener à bien une analyse d'impact sur les options stratégiques pour la sécurité des services ferroviaires internationaux et à grande vitesse (à lire sur securiteinterieure.fr :Suite à l'attaque terroriste dans le Thalys, l'UE prévoit le renforcement des patrouilles mixtes dans les trains internationaux). 

Lutter contre le terrorisme avec les pays partenaires

La Commission a renforcé davantage sa coopération avec le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis, et la Sûreté publique au Canada, en ce qui concerne la protection des infrastructures critiques. En septembre, elle a rencontré ces partenaires afin d’approfondir la discussion sur les questions clés que sont la protection des infrastructures critiques, la cyber sécurité et la résilience, ainsi que de renforcer la coopération dans des domaines clés liés aux explosifs, notamment la détection, la formation et le partage d'informations.

En outre, des discussions avec les voisins et d’autres partenaires internationaux sont menés en matière de sécurité et de contre-terrorisme, à savoir :
  • une coordination accrue entre les délégations de l’Union européenne et les ambassades des États membres et trois experts en matière de lutte contre le terrorisme et de sécurité supplémentaires, désignés en Bosnie-Herzégovine, au Tchad et au Liban, ce qui porte leur nombre à 14;
  • le dialogue sur la lutte contre le terrorisme UE-Israël qui s’est tenu le 13 septembre a été l’occasion de discuter d’une coopération accrue en matière de lutte contre le financement du terrorisme, l’extrémisme violent et le terrorisme non conventionnel, ainsi qu'en matière de données PNR et de sécurité des transports;
  • les 6 et 7 septembre, au cours d’une visite conjointe en Egypte, les services de la Commission, le Service européen d'action extérieure (SEAE) et le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme sont convenus de coopérer sur toute une série de questions de sécurité;
  • •un atelier a été organisé par les autorités de l’UE en Iraq les 26 et 27 septembre pour partager les meilleures pratiques de contre-terrorisme.


synthèse du rapport et du communiqué par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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Colloque l'"Echange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union Européenne"


Un colloque portant sur l'"Echange des données dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union Européenne" s'est tenu à Grenoble les 17 et 18 novembre 2016.
Les résumés des interventions sont désormais disponibles.
Lien vers le programme et les résumés

lundi 21 novembre 2016

Le Parlement européen veut une "Union européenne de la défense" (UED) et le lancement rapide d’un "livre blanc européen de la défense"


A l’heure où le Conseil de l'UE tente de relancer la construction d’une Europe de la défense, en adoptant des conclusions sur la mise en œuvre de la stratégie globale en matière de défense (à lire sur securiteinterieure.fr : Nouvelle stratégie globale de sécurité : le "soft power" ne suffit plus dans un monde fragile), les députés européens s’apprêtent à approuver cette semaine une résolution dans laquelle ils plaident pour une  "Union européenne de la défense" qui dépasserait la "politique européenne de la sécurité et de la défense" actuelle.

Pour le Parlement européen, le constat est simple : le coût de la non-Europe en matière de défense et de sécurité est estimé à 26,4 milliards d’euros par an.
Or, le contexte financier et de sécurité actuel exige une collaboration plus étroite des forces armées européennes. De surcroît, selon l’Eurobaromètre de juin 2016, près des deux tiers des citoyens sont favorables à une Europe de la défense.
La Parlement européen suggère donc pour une série de mesures, en premier lieu le lancement d’un processus régulier de livre blanc de la défense (à lire sur securiteinterieure.fr : Après le Livre blanc sur la défense, un Livre blanc européen ? et L'Assemblée nationale plaide en faveur d'un "Livre blanc européen sur la Défense").

source de l'image


La ligne politique du Parlement européen

Pour le Parlement européen, la « politique européenne de sécurité et de défense » (PSDC) actuelle est une étape nécessaire pour accéder à l’ « Union européenne de la défense » (UED). Il s’agit de dépasser le cadre de la simple gestion des crises externes et :
  • d’assurer concrètement la sécurité commune et la défense de l’espace de liberté, de sécurité et de justice tout entier ;
  • de permettre à l’Union de pouvoir s’engager à toutes les étapes des crises et des conflits.
Il propose que l’Union européenne de la défense se mette en place de toute urgence grâce à un système d’intégration différée, moyennant deux étapes:

Un monde particulièrement dangereux


Selon le Parlement européen :
  • ces dernières années, la situation en matière de sécurité dans et aux abords de l’Europe s’est sensiblement dégradée ;
  • l’Europe fait face à une menace terroriste sans précédent sur son territoire tandis que le terrorisme et le fléau d’une violence persistante continuent de s’étendre en Afrique du Nord et au Proche-Orient;
  •  le terrorisme, les menaces hybrides, l’instabilité économique, l’insécurité cybernétique et énergétique, la criminalité organisée et le changement climatique constituent les principales menaces pour la sécurité d’un monde chaque jour plus complexe et interconnecté.

Où en est-on ?

Un plan de mise en œuvre portant sur la sécurité et la défense a été présenté aux États membres par la haute représentante, en sa qualité également de vice-présidente de la Commission européenne et de chef de l'Agence européenne de défense, au cours du Conseil du 14 novembre 2016.

Le Conseil a adopté des conclusions sur la mise en œuvre de la stratégie globale de l'UE dans le domaine de la sécurité et de la défense. Dans ses conclusions, le Conseil définit des actions concrètes qui aideront l'UE et ses États membres à mieux répondre aux besoins actuels et futurs de l'Europe en matière de sécurité et de défense.

Le plan de mise en œuvre portant sur la sécurité et la défense fait partie du suivi de la stratégie globale de l'UE concernant les questions de politique étrangère et de sécurité. La haute représentante a présenté cette stratégie globale de l'UE intitulée "Vision partagée, action commune: une Europe plus forte" au Conseil européen le 28 juin 2016. Cette stratégie vise à orienter la politique étrangère et de sécurité de l'UE au cours des années à venir. Le Conseil a adopté des conclusions sur la stratégie globale le 17 octobre 2016.

L’échec de l’Europe de la défense due à l’absence de volonté des Etats

Le Parlement européen souligne le fait que :
  • les États membres ont jusqu’à présent fait preuve d’un manque de volonté à développer une Union européenne de la sécurité et de la défense ;
  • le traité de Lisbonne oblige les États membres à allouer les capacités nécessaires aux missions et aux opérations en matière de politique européenne de sécurité et de défense (PSDC) civiles et militaires; Or, le développement des capacités de sécurité et de défense est loin d’être optimal;
  • les groupements tactiques de l’Union, qui ont atteint leur pleine capacité opérationnelle en 2007, n’ont pas encore été mis à contribution ;
  • à l’exception de l’Agence européenne de défense (AED), aucun autre élément manquant de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union n’a pour l’heure été conçu, décidé ou mis en œuvre.

Instaurer un livre blanc de la défense

Le Parlement européen :
  • invite à la rédaction d’un livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense, destiné renforcer davantage la politique européenne de sécurité et de défense (PSDC). Il s’agit de mettre au point d’un processus régulier de livre blanc, en vue d’une première application dans le cadre de la programmation du prochain cadre financier pluriannuel;
  • estime que, sur la base de la stratégie globale de l’Union, le livre blanc devrait englober la stratégie de l’Union en matière de sécurité et de défense, les capacités jugées nécessaires pour le déploiement de cette stratégie ainsi que les mesures et les programmes au niveau tant des États membres que de l’Union qui permettent d’exploiter ces capacités.

Pour rappel, la présidence néerlandaise du Conseil a avancé l’idée d’un livre blanc de l’Union l’Union sur la sécurité et la défense. Les pays du groupe de Visegrad ont bien accueilli l’idée d’une intégration européenne plus forte pour ce qui est de la défense.

Plus exactement, il :
  • demande à la haute représentante de lancer la rédaction de ce livre blanc de l’Union qui reposera sur la stratégie globale de l’Union approuvée par le Conseil européen ;
  • Préconise un processus complet de livre blanc avec pour point de départ un plan de mise en œuvre sur la sécurité et la défense. Il estime que ce plan de mise en œuvre devrait préfigurer le processus conventionnel de livre blanc sur la sécurité et la défense, qui devrait fournir une base utile pour quantifier les contributions potentielles de l’Union en matière de sécurité et de défense pour chaque législature de manière spécifique et réaliste;
  • est convaincu que le livre blanc de l’Union sur la sécurité et la défense devrait être le fruit de processus et contributions intergouvernementaux et interparlementaires cohérents des différentes institutions de l’Union, se fonder sur une coordination internationale avec les partenaires et alliés, de l’UE y compris l’OTAN;
  • estime que le livre blanc devrait prendre la forme d’un accord interinstitutionnel à caractère contraignant dans lequel figurerait l’ensemble des initiatives, des investissements, des mesures et des programmes de l’Union tout au long du cadre politique et financier pluriannuel concerné de l’Union;
  • est convaincu que les États membres, les partenaires et les alliés peuvent prendre cet accord interinstitutionnel en compte dans leur propre planification en matière de sécurité et de défense, afin d’assurer une cohérence et une complémentarité mutuelles.

Une gouvernance politique de la défense

Le Parlement européen
  • souligne la nécessité d’établir un Conseil regroupant les ministres de la défense pour offrir une direction politique soutenue et définir le cadre d’une Union européenne de la défense;
  • invite le président de la Commission à mettre en place un groupe de travail permanent sur les questions de défense, constitué de membres de la Commission et présidé par la haute représentante avec l’assistance du haut représentant adjoint;
  • suggère de mettre en place :
    • d'une stratégie définissant les grandes étapes de la constitution et de la mise en œuvre de l’Union européenne de la défense;
    • d'un Semestre européen de la défense qui évaluerait les progrès accomplis dans les efforts budgétaires des États membres en matière de défense;
    • d'une conférence des parties prenantes sur l’élaboration d’une politique européenne des capacités et de l’armement et l’harmonisation des politiques nationales respectives fondée sur un réexamen de la défense de l’Union;
  • est d’avis que l’UED doit reposer sur une évaluation périodique conjointe des menaces de sécurité des États membres, mais doit demeurer suffisamment flexible pour répondre aux enjeux et aux besoins sécuritaires de chaque État membre;
  • encourage les États membres à chercher des pistes supplémentaires d’acquisition, de maintenance et d’entretien communs des forces et du matériel. Il suggère qu’il pourrait s’avérer utile de s’intéresser en premier lieu à la mise en commun et au partage de matériel non létal, comme des véhicules de transport ou des avions, des véhicules et des avions de ravitaillement et autre matériel de soutien.

Vers une "coopération structurée permanente" sur la cyberdéfense

Le Parlement européen :
  • demande instamment aux États membres de l’Union de mobiliser le potentiel complet du traité de Lisbonne notamment la « coopération structurée permanente » (CSP) et du fonds de démarrage;
  • demande à la haute représentante de renforcer la coopération entre les stratégies, les capacités et les centres de commande de cybersécurité nationales et l’Agence européenne de défense (AED) dans le cadre d’une coopération structurée permanente afin de contribuer à la protection et à la lutte contre les cyberattaques;
  • appelle de ses vœux la poursuite du développement du cadre stratégique de cyberdéfense de l’Union pour permettre l’augmentation des capacités de cyberdéfense, de la coopération opérationnelle et du partage d’informations des États membres.

Les financements de la nouvelle Europe de la défense

Le Parlement européen préconise :
  • la création d’un fonds de lancement militaire qui accélérerait nettement le lancement des opérations militaires de la politique européenne de sécurité et de défense (PSDC);
  • la réforme du mécanisme Athena visant à :
    • augmenter son potentiel de partage des coûts et de financement commun, en particulier en vue du déploiement des groupements tactiques de l’Union ;
    • à renforcer les capacités des acteurs militaires dans les pays partenaires (formation, encadrement, conseil, fourniture d’équipements, amélioration de l’infrastructure et autres services);
  • un plan d’action pour renforcer et élargir le mécanisme Athena afin d’allouer plus de fonds de l’Union à ses missions.

Miser davantage sur la recherche

Le Parlement européen :
  • prend acte des travaux en cours sur l’élaboration d’une action préparatoire pour la mise en place d’un programme de recherche de l’Union dans le domaine de la défense. Cette action, qui débutera en 2017 s’étendra jusqu’en 2019. Cette action devrait s’accompagner d’un budget d’au moins 90 millions d’euros pour les trois prochaines années (2017-2020);
  • estime qu’il devrait être suivie d’un important programme de recherche financé par l’Union, qui ferait partie du prochain cadre financier pluriannuel débutant en 2021. Ce programme aura besoin d’un budget total d’au moins 500 millions d’euros par an pour la période 2021-2027 afin d’être crédible.

Une refonte des rapports UE-OTAN

Le Parlement européen :
  • est d’avis que l’Union devrait jouer un rôle plus prépondérant dans les crises sécuritaires se déroulant dans son environnement immédiat, contribuant ainsi à la mission de l’OTAN, en particulier dans un contexte de guerre hybride et de sécurité maritime;
  • souligne que le désir d’autonomie stratégique de l’Union ainsi que l’élaboration d’une Union européenne de la défense doivent être réalisés en synergie totale avec l’OTAN et mener à une coopération plus efficace, une répartition équitable des charges ainsi qu’une division productive du travail entre l’OTAN et l’Union;
  • est convaincu de la nécessité, sur le long terme, d’une réforme des arrangements dits de «Berlin Plus», afin notamment de permettre à l’OTAN de faire usage des capacités et des instruments de l’Union.

Donner davantage de substance à l’Europe de la défense

Parmi les autres mesures que le Parlement européen suggère figurent :
  • le soutien à l’initiative de l’OTAN qui déploiera des bataillons multinationaux dans les États membres au moment et à l’endroit voulus, en particulier pour le développement des infrastructures nécessaires (y compris l’hébergement);
  • la réforme du concept de groupement tactique de l’Union aux fins de la constitution d’unités permanentes, indépendantes d’un pays pilote et invariablement soumises à la formation commune;
  • un processus de réflexion sur les investissements étrangers directs dans les industries critiques dans le domaine de la défense et de la sécurité et sur les prestataires de services, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;
  • un processus de réflexion sur la normalisation du double usage, en vue de l’élaboration d’une législation au niveau de l’Union;
  • une réflexion sur la création d’un état-major permanent de commande et de contrôle des opérations militaires de la politique européenne de sécurité et de défense (PSDC);
  • un système à l’échelle de l’Union pour la coordination des mouvements rapides du personnel, des équipements et des fournitures des forces de défense.


synthèse de la résolution par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr



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lundi 14 novembre 2016

Un an après les attentats du 13 novembre à Paris, l'Europe de la sécurité prend forme




L'Europe de la sécurité prend forme un an après les attentats du 13 novembre. C'est un secret pour personne et la Commission européenne dresse un bilan très positif dans son nouveau rapport d'étape concernant la mise en œuvre du "programme européen en matière de sécurité" (à lire sur securiteinterieure.fr : Le nouveau "programme européen de sécurité" préconise un "espace européen de sécurité intérieure" et un "centre européen de lutte contre le terrorisme"). Preuve de son engagement et de son intérêt pour cette question, le bilan effectué par elle va être dorénavant mensuel.  

Pourquoi ce rapport ?

La Commission a  présenté un rapport qui dresse le bilan de l’action menée depuis la communication d’avril 2016.  Pour mémoire, elle avait présenté un rapport au premier semestre 2016 (à lire sur securiteinterieure.fr : Bilan du "Programme européen de sécurité": "La sécurité intérieure d’un État est celle de tous les États").
Depuis le début du mandat de la Commission Juncker, la sécurité est un thème récurrent, des orientations politiques présentées en juillet 2014 par le président Juncker à son tout dernier discours sur l'état de l'Union prononcé en septembre 2016.

Adopté par la Commission européenne le 28 avril 2015, ce programme européen en matière de sécurité contient les grandes mesures que propose l'institution pour la période 2015–2020, pour permettre à l'Union européenne de contrer efficacement la menace terroriste sur son sol et les autres menaces pour sa sécurité.

Le rapport présenté ce deuxième semestre 2016  est le premier d’une série de rapports mensuels sur les progrès accomplis dans la mise en place d'une union de la sécurité réelle et effective. Ils s’articulent autour de deux grands piliers: 
  • lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée et contre les moyens sur lesquels ils s’appuient, 
  • renforcer des défenses européennes et la résilience face à ces phénomènes.   

Quel est le bilan des deux piliers ? 

Il ressort de ce rapport, des progrès concrets sont actuellement réalisés dans la mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité et sur la voie d’une union de la sécurité réelle et effective. 

En effet, la mise en œuvre de ce programme a considérablement avancé depuis son adoption. Les principaux domaines faisant l'objet d'une attention particulière ont été renforcés par les plans d'action adoptés en décembre 2015 sur les armes à feu et les explosifs et en février 2016, sur le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme, ainsi que par la communication du 6 avril 2016 intitulée «Des systèmes d'information plus robustes et plus intelligents au service des frontières et de la sécurité» et celle du 20 avril 2016 intitulée «Mise en œuvre du programme européen en matière de sécurité pour lutter contre le terrorisme et ouvrir la voie à une union de la sécurité réelle et effective».

Plus récemment, un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, annoncé par le président Juncker dans son discours sur l'état de l'Union du 9 septembre 2015, est entré en service le 6 octobre dernier, 9 mois seulement après que la Commission a présenté en décembre une proposition en ce sens, ce qui témoigne d'une volonté manifeste de mettre en œuvre les mesures prévues par l'agenda européen en matière de migration pour renforcer la gestion et la sécurité des frontières extérieures de l'UE.

Quelle suite pour 1er pilier ?
  • le Parlement européen et le Conseil devraient poursuivre les travaux intensifs sur la proposition de directive relative à la lutte contre le terrorisme, en vue de son adoption avant la fin de l'année;
  • le Parlement européen et le Conseil devraient poursuivre les discussions sur la proposition de révision de la directive relative aux armes à feu, en vue d'aboutir à un accord avant la fin de l'année;
  • la Commission adoptera, au mois de novembre, trois actes délégués relatifs à de nouveaux précurseurs d'explosifs soumis à des contrôles renforcés.
  • les États membres devraient tirer pleinement parti du soutien apporté par le réseau européen de sensibilisation à la radicalisation (RSR);
  • le 9 novembre 2016, la Commission organisera une conférence à haut niveau du RSR sur le thème de la radicalisation.

Quelle suite pour le 2e pilier ?

  • les États membres devraient prendre de toute urgence les dispositions nécessaires pour mettre en place leurs unités d’informations passagers (UIP), afin d'être en mesure d'appliquer intégralement la directive PNR de l'UE d'ici le mois de mai 2018 au plus tard;
  • le Parlement européen et le Conseil devraient prendre les mesures nécessaires pour assurer un financement supplémentaire à l'application de la directive PNR de l'UE;
  • la Commission appuiera l'application de ladite directive et présentera un plan de mise en œuvre, d'ici le mois de novembre 2016, qui fixera des échéances concrètes pour mesurer l'avancement;
  • la Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil informés des travaux en cours du groupe d’experts de haut niveau sur les systèmes d'information et l'interopérabilité, en vue d'accélérer les travaux actuels;
  • la Commission présentera, d'ici le mois de novembre 2016, une proposition relative à la création d’un système européen d’autorisation et d’information concernant les voyages (ETIAS);
  • le Parlement européen et le Conseil devraient accélérer les discussions sur la proposition de modification du code frontières Schengen, en vue d'aboutir à un accord avant la fin de l'année 2016;
  • Europol devrait accroître davantage sa présence dans les centres d'enregistrement pour migrants (hotspots) en déployant des agents invités;
  • les États membres devraient appliquer les meilleures pratiques face à la menace interne et les enseignements tirés des récents attentats terroristes pour les services d'urgence et de protection civile.

synthèse du rapport et du communiqué par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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