lundi 24 avril 2017

Les autorités françaises face au défi de l’espace Schengen : que fait concrètement la France pour renforcer la sécurité ? (1ère partie)


Schengen nourrit bon nombre de fantasmes et les promesses idéologiques véhiculées lors de la campagne électorale ne contribuent pas à apaiser la situation.
Pourtant, Schengen est avant tout une collaboration concrète destinée à répondre à des défis très pragmatiques. La France se trouve au 1er rang, tant du point de vue de la conception des solutions que de leur mise en œuvre.

Le Sénat a publié ce mois-ci un rapport d’information qui se révèle être une mine d’information pour dresser un bilan de la place actuel de la France dans la coopération Schengen.


La qualité et la qualité des informations qu’il recèle est si important qu’il est illusoire de tenter de faire un résumé de ce rapport destiné à faire un bilan exhaustif de la situation actuelle. Aussi ce résumé se cantonnera à faire :
  • état des propositions saillantes, du moins quelques unes des 32 propositions avancées ;
  • quelques éléments d’explications particulièrement intéressants mettant en évidence le rôle de la France au sein de la coopération Schengen.
La 1ère partie est publiée ci-dessous. Pour lire la 2e partie de cet article, rdv lundi 1er mai !


Les principales propositions du Sénat sur Schengen pour améliorer Schengen

Parmi les 32 propositions du Sénat, il est possible de retenir celles visant à :
  • exclure tout nouvel élargissement de l'espace Schengen à court terme afin de veiller, en priorité, à sa consolidation ;
  • rechercher les moyens de doter à moyen terme les garde-frontières de la réserve de réaction rapide déployés sous l'égide de Frontex des mêmes pouvoirs que leurs homologues nationaux et, à long terme, fusionner les agents de contrôle aux frontières en un corps de garde-frontières unique ;
  • réfléchir à la mise en place de centres d'accueil, d'enregistrement et d'orientation des migrants (hotspots) dans des États tiers afin de limiter en amont l'immigration irrégulière au sein de l'espace Schengen ;
  • concernant le dispositif « passage automatisé rapide aux frontières extérieures » (PARAFE), mettre rapidement en service les sas de seconde génération, à biométrie de reconnaissance faciale, et envisager à moyen terme l'ouverture du dispositif aux ressortissants hors UE ;
  • développer le « pré-check » permettant d'accélérer le passage de la frontière en procédant en amont au scan des documents de voyage et à la consultation des bases de données pertinentes ;
  • autoriser le rétablissement du contrôle aux frontières intérieures pour une durée maximale supérieure à six mois et limitée à deux ans. En contrepartie, développer les accords de petit trafic frontalier ;
  • développer les moyens de contrôle en mobilité, à l'aide d'outils connectés aux systèmes d'information européens :
    • Système d’information Schengen (SIS), 
    • Système d’information sur les visas (VIS), 
    • Base de données européenne des demandeurs d'asiles et migrants en situation irrégulière  (Eurodac) ;
  • étendre la collecte et le traitement des données PNR (Passenger Name Record) à l'ensemble des transports internationaux de voyageurs (maritimes, ferroviaires et par autocar) ;
  • moderniser et simplifier les instruments de coopération policière transfrontalière au sein de l'espace Schengen (observation transfrontalière, droit de poursuite, patrouilles mixtes).

1er axe : police et douane aux 118 points de passage frontaliers (PPF) français

La France a procédé à une révision de la cartographie de ses PPF qui s'est traduite par la suppression de 16 PPF (12 aériens et 4 maritimes). Depuis 2016, la France compte à présent 118 PPF, dont :
  • 44 à la police aux frontières : 22 aériens, 13 maritimes et 9 terrestres;
  • 74 à la douane : 51 aériens, 20 maritimes et 3 terrestres.
La surveillance des frontières entre les PPF est assurée par les services de la direction générale de la police nationale (DGPN), de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN), de la douane et de la Marine nationale.

Aux points de passage frontaliers (PPF), la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité de la direction centrale de la police aux frontières a mis en place une stratégie de lutte contre la fraude documentaire reposant sur l'élaboration et la diffusion d'alertes en vue de réaliser des contrôles ciblés.
Des fiches d'analyse opérationnelles sont également élaborées et diffusées aux agents sur le terrain afin de procéder à des recoupements d'information.
Afin de déceler les documents perdus, volés, détournés ou invalidés, le Système d’information Schengen (SIS) et la base de données d'Interpol sur les documents de voyage (SLTD) sont automatiquement consultés, à partir du lecteur Covadis (Contrôle et vérification automatique des documents d'identité sécurisés).

À la suite du rétablissement en France des contrôles aux frontières intérieures, le 13 novembre 2015, plusieurs points de passage autorisés (PPA), auxquels s'effectue le franchissement des frontières intérieures, par opposition aux PPF qui concernent le franchissement des frontières extérieures, ont été activés. 285 PPA ont ainsi été déclarés, soit : 154 tenus par la police aux frontières (115 routiers, 16 ferroviaires, 22 aériens et 1 maritime) et 131 tenus par la douane (71 terrestres et 60 aériens).

Selon des informations qui lui ont été transmises par la police aux frontières, de décembre 2015 à décembre 2016, plus de 85,8 millions de personnes ont été contrôlées, plus de 106 000 ont été interpellées, tandis que la police aux frontières a pris des mesures de non-admission à hauteur de 15 849 en 2015 et 63 732 en 2016, soit une hausse de 302 %.
Par ailleurs, depuis le 13 novembre 2015, le dispositif a permis de contrôler 10 672 personnes faisant l'objet d'une « fiche S ».

2e axe : sous l’œil de Bruxelles, le respect par la France des critères Schengen

En 2015 et 2016, 13 États Schengen ont été évalués dans le cadre du programme annuel relatif à l’évaluation mutuelle des frontières extérieures. La France l’a été en 2016. D’après le Sénat, le nouveau mécanisme d'évaluation et de contrôle s’avère plus efficace que le précédent, c’est-à-dire antérieur à la réforme de 2013.

8 bonnes pratiques ont été identifiées par les évaluateurs. Elles concernent :
  • les dispositifs de surveillance (Calais port et emprise du lien fixe trans-Manche, Roissy, Orly) ;
  • la bonne coopération avec les différents acteurs (Gare du Nord, Lyon) ; 
  • l'analyse du risque (Roissy) ; la gestion innovante des ressources humaines (Roissy) ; 
  • un outil de traduction en aubette (Roissy).

Les 72 points de conformité concernent en particulier l'organisation, les pratiques de travail, les ressources et la formation. En revanche, 18 points de non-conformité ont été relevés par les évaluateurs :
  • le matériel de contrôle (Contrôle et vérification automatique des documents d'identité sécurisés - COVADIS) qui connaît des dysfonctionnements et des problèmes de vitesse de connexion, tandis que le système de secours ne concerne que le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
  • l'absence d'analyse du risque (Orly, Nice) ; la qualité du contrôle frontière (Orly, Nice) ;
  • des interrogations sur le respect de la réglementation ; la non-utilisation des outils contre la fraude documentaire ;
  • des lacunes en matière de formation ; des carences dans l'usage de la langue anglaise (Orly, Nice) ;
  • la séparation et l'étanchéité des flux de voyageurs (Roissy, Orly, Lyon, Nice), qui relèverait toutefois de la responsabilité des gestionnaires des aéroports.
À la suite de ces points de non-conformité relevés, la police aux frontières s'est engagée à développer un plan de formation en matière de réglementation et d'utilisation des outils de e-learning.
En outre, les recommandations relatives aux combattants terroristes étrangers ont été mises en œuvre, les contrôles sont généralement organisés et conformes.

Cependant, les connaissances des agents sur les indicateurs spécifiques de risques varient selon les points de passage frontaliers (PPF).
Par ailleurs, l'apposition d'un cachet sur les documents de voyage n'est pas entièrement conforme.
De même, la police aux frontières ne peut contrôler le contenu des bagages et doit contacter les douanes, ce qui pose des problèmes pratiques lors des contrôles.

3e axe : force et faiblesse, le Système d’information Schengen et le bureau SIRENE français 


Le chef du centre opérationnel de l'agence EU-LISA (Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice), qu'une délégation de la commission d'enquête a rencontré à Strasbourg, a observé que, de manière générale, il n'y avait pas à proprement parler de mauvais élèves en termes d'alimentation du Système d’information Schengen (SIS).
La question de l'insuffisance de son alimentation se posait de manière lancinante depuis les débuts de Schengen, certains États ne signalant pas certaines disparitions comme celles de billets de banque ou de moteurs de bateau.
La France, par exemple, ne signale que peu de mandats d'arrêt européens.  Selon lui, il s'agit davantage d'un enjeu de gouvernance que d'une difficulté technique.

En outre, la préparation insuffisante du passage au Système d’information Schengen (SIS) de 2e génération (SIS II) en avril 2013, l'absence de gouvernance réelle jusqu'en 2015 et les difficultés liées au nombre de systèmes nationaux alimentant ou consultant la partie nationale du SIS II (Fichier des personnes recherchées (FPR), fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), Fichier de contrôle de la validité des cartes d'identité et des passeports (Docverif), et Titres électroniques sécurisés (TES)) ont conduit à des retards importants dans la mise en œuvre du SIS de deuxième génération en France.

Ces retards et carences ont été confirmés par l'évaluation Schengen de la France réalisée en 2016. La Commission, dans son rapport préliminaire, y conclut à la non-conformité du FPR (fichier des personnes recherchées) qui ne fournit ni photographie, ni référence concernant des empreintes digitales existantes.
Ce fichier n'indique pas non plus le type d'infraction et ne contient pas d'extension relative à l'usurpation d'identité.

L'échange d'informations à la suite de la découverte d'une personne ou d'un objet recherché (traitement des hits) est réalisé, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, entre les 29 États connectés au Système d’information Schengen (SIS) par l'intermédiaire des bureaux SIRENE.

En France, le bureau SIRENE est positionné à la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, au sein de la plateforme SCCOPOL (section centrale de coopération opérationnelle de police), également chargée du bureau central national (BCN) Interpol France et de l'Unité nationale Europol (UNE).
Le bureau SIRENE compte 22 effectifs, policiers et gendarmes, dédiés aux échanges liés au SIS en journée. Les 6 personnels affectés au travail de nuit veillent en plus les canaux de coopération Interpol et Europol.

Pour la gestion des mandats d'arrêt européens, le bureau SIRENE est en liaison constante avec le bureau d'entraide pénale internationale (BEPI) du ministère de la justice.
Le bureau SIRENE est également sollicité au moment de la création des signalements dits « article 26 » (introduction du mandat d'arrêt européen) et « article 36-3 » (envoi aux autres bureaux SIRENE d'un formulaire dit « M » d'information, notamment lors de la création de fiches de surveillance relatives à des combattants étrangers).

4e axe : une cheville ouvrière, la « section centrale de coopération opérationnelle de police » (SCCOPOL)

La direction centrale de la police judiciaire comporte une division des relations internationales qui, elle-même, comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL). La SCCOPOL est chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière suivants : le bureau central national France d'Interpol, l'unité nationale Europol (UNE) et le bureau SIRENE France.

À ces trois unités principales s'ajoute l'unité de coordination et d'assistance Prüm, chargée de traiter les échanges post-hit en matière d'ADN ou d'empreintes dactyloscopiques. La SCCOPOL est aussi désignée point de contact de l'« initiative suédoise » et autorité nationale de vérification des demandes d'accès des services répressifs français (hors Direction générale de la sécurité intérieure - DGSI) à la Base de données européenne des demandeurs d'asiles et migrants en situation irrégulière (Eurodac).

Pour mémoire, la SCCOPOL est une plate-forme fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 qui gère l'ensemble des échanges d'informations transitant par les trois canaux mentionnés ci-dessus, Interpol, Europol et SIRENE, au bénéfice de l'ensemble des services répressifs français et du ministère de la justice.
Cette situation explique sa composition interministérielle.

La SCCOPOL est aussi le point de contact des services français et étrangers pour les échanges relatifs aux procédures qui permet aux services de police d'un État partie de poursuivre une filature sur le territoire d'un autre État partie.

La France figure parmi les plus importants contributeurs à Europol, en particulier dans le domaine du contre-terrorisme.
Selon le directeur adjoint d'Europol, « elle est en tête concernant les informations sur les combattants étrangers en Syrie et en Irak.
Concernant le système d'information SIENA (Secure Information Exchange Network Application d’Europol), la France est en troisième position avec 43 000 messages échangés en 2016, contre 37 000 en 2015, soit une augmentation d'environ 20 %. En ce qui concerne le nombre d'affaires initiées par la France, il y en avait environ 2 500 en 2015 et 3 300 en 2016 ».
Au total, entre 2015 et 2016, Europol a observé une très forte hausse des informations reçues (+ 60 %) et une augmentation de 88 % des échanges d'information entre États membres.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


Pour lire la 2e partie de cet article, rdv lundi 1er mai !


A lire sur securiteinterieure.fr :
Pour approfondir la question, à lire sur securiteinterieure.f, le "Dossier spécial Schengen"

A ne pas manquer, un article écrit par securiteinterieure.fr et paru sur The Conversation et sur Slate.fr :


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mardi 18 avril 2017

"Plan d’action renouvelé en matière de retour": seulement 1 migrant sur 4 est expulsé alors que plus d’un million de demandeurs d’asile déboutés devraient être bientôt éloignés


La situation n’est guère reluisante d’après le bilan tiré du plan d’action sur le retour. La marge de progression des Etats membres est notable.
Pourtant, les défis sont importants, puisque les États membres pourraient avoir à renvoyer plus d’un million de demandeurs d’asile déboutés, tandis que le taux d’expulsion est seulement de 27 %.

Un plan d’action renouvelé en matière de retour est donc présenté par la Commission européenne et il devrait permettre d'augmenter sensiblement le taux de retour. Dans le même temps, il adressera, selon elle, un message clair aux migrants qui n’ont pas le droit de séjourner dans l’Union européenne: ils ne devraient pas entreprendre un voyage périlleux pour rejoindre illégalement l’Europe.

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De quoi parle-t-on ?

Le 9 septembre 2015, la Commission européenne a adopté le plan d’action de l’UE en matière de retour. Ce plan prévoyait 36 actions concrètes destinées à améliorer l’efficacité du système de retour de l’UE. La plupart de ces actions sont en cours ou ont été mises en œuvre.
Dans ses conclusions des 20 et 21 octobre 2016, le Conseil européen a invité les États membres à renforcer leurs processus administratifs nationaux en matière de retours. En outre, la déclaration de Malte faite par les chefs d’État ou de gouvernement le 3 février 2017 a souligné la nécessité d’entamer un examen critique de la politique de retour de l’Union européenne.
Les résultats sur la mise en œuvre du plan d’action sur le retour sont jugés limités par la Commission européenne. Le plan d’action renouvelé en matière de retour prévoit donc des mesures ciblées supplémentaires à mettre en œuvre parallèlement aux mesures en cours déjà engagées au titre du plan d’action existant. La Commission évaluera les progrès accomplis et fera rapport sur la mise en œuvre de la recommandation et du plan d’action renouvelé d’ici décembre 2017.

Quel est l’enjeu actuel ?

Les taux de retour au niveau de l’Union européenne n’ont pas progressé. Alors que le taux de retour total est passé de 41,8 % à 42,5 % de 2014 à 2015, le taux de retour effectif dans les pays hors UE a reculé de 36,6 % à 36,4 %. De surcroît, si l’on ne tient pas compte des retours vers les Balkans occidentaux, le taux de retour de l’Union européenne tombe à 27 %.

Par ailleurs, compte tenu des 2,6 millions de demandes d’asile introduites pour la seule période 2015/2016, et du fait que le taux d’acceptation en première instance est de 57 % pour les 3 premiers trimestres de 2016, les États membres pourraient avoir à renvoyer plus d’un million de personnes après traitement des demandes d’asile.

1er axe : exploiter les possibilités de la « directive retour »    


La Commission a adopté aujourd’hui une recommandation visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive sur le retour
  • les États membres devraient donc prendre des mesures immédiates conformément à cette recommandation de la Commission ;
  • la Commission mettra à jour le manuel sur le retour pour la mi-2017, en tenant compte également de la recommandation ;
  • la Commission, conjointement avec les États membres, continuera à contrôler l’application et le respect de la directive sur le retour, notamment au moyen de l’évaluation de Schengen en matière de retour ;
  • forts du soutien de la Commission, les États membres devraient recenser en 2017 les bonnes pratiques permettant de décourager le séjour irrégulier de ressortissants de pays tiers sur leur territoire. 

2e axe : remédier à l’utilisation abusive des procédures d’asile 

Certains migrants utilisent les demandes d’asile comme un moyen de prolonger leur présence en Europe et d’empêcher leur retour. Bien souvent, des demandes d’asile manifestement non fondées sont déposées au cours des dernières étapes des procédures de retour, y compris quelques jours ou quelques heures avant le départ.
Les États membres devraient :
  • rationaliser les procédures d’asile conformément à la législation en vigueur de l’Union européenne afin de réduire les formes d’utilisation abusive du système d’asile visant à empêcher le retour ;
  • recourir à des procédures d’asile accélérées et à des procédures d’irrecevabilité. Ils ne devraient pas accorder d’effet suspensif automatique aux recours en cas de demandes d’asile manifestement non fondées. 

3e axe : optimiser le fonctionnement de l’application de gestion intégrée des retours (IRMA) 

L’application de gestion intégrée des retours est un système restreint d’échange d’informations destiné aux experts des États membres.
Cette application facilite déjà la planification, l’organisation et la mise en œuvre des activités de retour et de réadmission menées par les États membres avec l’objectif de continuer à accroître les taux de retour.
Elle offre également des informations sur les aspects suivants: bonnes pratiques et orientations par pays tiers, législation, programmes de retour, données sur les opérations de retour et statistiques.
Le système a été déployé dans tous les États membres ainsi qu’en Norvège et en Suisse.
Les informations qu'il fournit permettent également à l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes d'assumer un rôle plus proactif dans la planification des opérations de retour conjointes et de mieux préparer les opérations de retour.

  • les États membres devraient chaque mois fournir les données demandées relatives aux retours destinées à l’application de gestion intégrée des retours ; 
  • la Commission :
    • mettra à disposition, d’une part, un système informatique autonome destiné à traiter les dossiers de retour au niveau national et, d'autre part, son interface commune correspondante dans l'application de gestion intégrée des retours ; 
    • développera une interface informatique unique pour la gestion des dossiers de réadmission, destinée à la plateforme de l'application de gestion intégrée des retours ; 
    • soutiendra la poursuite du développement, à l'appui de l’architecture informatique de l’application de gestion intégrée des retours, des capacités de coordination des États membres dans le domaine des retours. 

4e axe : améliorer l’échange d’informations aux fins de l’exécution des retours 

L’identification et le suivi des migrants en situation irrégulière sont indispensables à une politique efficace en matière de retour. Celle-ci requiert un échange systématique d’informations. Or, une grande partie des informations nécessaires fait toujours défaut.

Par conséquent, à l’aide de l’application de gestion intégrée des retours (IRMA), les États membres devraient recueillir des informations complètes en temps réel à l’échelle nationale afin de conserver une vue d’ensemble claire et précise de la situation en matière de migration irrégulière.
Ils sont également tenus d’introduire dans le SIS, à des fins de saisie, tous les documents invalidés, tels que les titres de séjour.
La Commission invite instamment les États membres à faire en sorte que cette obligation soit systématiquement respectée.
  • la Commission :
    • lancera une analyse d’impact sur la faisabilité et les implications de la conservation d’une copie du document de voyage des demandeurs de visa dans le système d’information sur les visas (VIS), afin de faciliter l’identification des migrants en situation irrégulière (ce système ne contenant pas de copie des passeports, il est extrêmement laborieux, voire impossible, d’en obtenir une auprès de l’ambassade qui a délivré un visa Schengen) ;
    • examinera la faisabilité technique d’un registre de titres de séjour de l’UE d’ici septembre 2017 ;
  • les États membres devraient :
    • saisir immédiatement dans le SIS l’ensemble des titres de séjour ayant été retirés ou invalidés ou étant périmés ;
    • tenir compte des condamnations antérieures pour infractions pénales graves dans l’Union européenne lorsqu’ils prennent des décisions en matière de retour. 

5e axe : encourager le retour et aider à la réintégration 

Les pays d’origine sont de plus en plus confrontés à des situations dans lesquelles leurs ressortissants de retour, auparavant migrants en situation irrégulière.
Ils ont reçu différents niveaux d’aides à la réintégration (espèces ou contributions en nature) en fonction de l’État membre qui a procédé à leur retour.
Cela risque d’amener les pays d’origine à privilégier les seuls retours au départ des États membres offrant des aides à la réintégration plus généreuses.
 Cela peut provoquer, dans l’UE, un phénomène de «return shopping» pour ce qui est de l’aide au retour volontaire de la part des migrants en situation irrégulière.
Soutenus par la Commission, les États membres devraient donc assurer une approche cohérente de l’aide à la réintégration et des pratiques générales d’incitation au retour.

6e axe : assurer une meilleure coopération en matière de retour 

Les États membres peuvent recourir à leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» qui permettent de financer le renforcement des capacités.
Il s’agit d’améliorer la planification, la coordination et le suivi entre services répressifs et d’immigration respectifs, les actions coordonnées avec les autorités judiciaires, les autorités de rétention, les systèmes de tutelle et les services médico-sociaux
  • la Commission et les États membres devraient encore intensifier la coordination dans le cadre de l’approche de gestion intégrée des retours ;
  • la Commission créera en 2017 un réseau de points de contact des États membres sur le retrait des titres de séjour. 

7e axe : Utiliser davantage l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes 

Une fois que l’agence aura achevé la cartographie des capacités et le recensement des besoins des États membres, elle devrait élaborer des plans d’intervention spécifiques sur mesure.
Ces plans indiqueront clairement le type d’expertise dont chaque État membre a besoin et comment l’agence peut apporter son concours à des projets pilotes et en lancer.

Il conviendrait également de recourir plus largement aux «opérations de retour par collecte» :  les autorités des pays hors UE procèdent au retour de leurs propres ressortissants depuis l’UE.
Ces opérations sont susceptibles d'accroître encore plus la capacité de retour de l’Europe de manière peu coûteuse.
L’agence devrait donc soutenir davantage la capacité des pays tiers à participer à de telles opérations, y compris par l’organisation de formations spécialisées.

Enfin, l’agence doit instaurer un mécanisme destiné à assister les États membres dans l’exécution des retours par vols commerciaux. De plus, elle devrait négocier des accords-cadres avec des compagnies aériennes pour :
  • fixer les conditions générales d’utilisation de vols commerciaux (par exemple, nombre de personnes à bord soumises à une décision de retour, nombre d’escortes) ;
  • faire en sorte qu’un nombre de sièges puisse être rapidement mis à disposition à bord de vols vers des destinations de retour clés. 

8e axe : financement par l’Union européenne des retours et réadmissions 

Les États membres ont alloué 806 millions d’euros aux activités liées au retour et à la réintégration par l’intermédiaire de leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), pour la période 2014-2020.
En outre, une aide d’urgence de 6,2 millions d’euros au total a été allouée depuis 2014 pour répondre à des besoins urgents liés au retour, tels que l'aide au retour volontaire.

En 2017, la Commission:
  • mettra 200 millions d’euros supplémentaires en faveur d’actions liées au retour à la disposition des États membres, par l’intermédiaire de leurs programmes nationaux relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» ;
  • procédera à une nouvelle augmentation budgétaire afin de renforcer la coopération entre l’UE et ses pays partenaires dans le domaine de la réadmission dans le cadre du mécanisme de renforcement des capacités de réadmission.

9e et dernier axe : surmonter les difficultés en matière de réadmission 

Les travaux intensifs consacrés à la mise en œuvre des 17 accords de réadmission existants ont contribué à la fois à la levée de certains des obstacles à la réadmission.
En outre, la Commission a avancé sur les négociations de nouveaux accords de réadmission. Celles :
  • avec la Biélorussie sont désormais presque achevées tandis que de nouvelles ont été engagées avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie parallèlement aux négociations sur l’assouplissement du régime de visas ;
  • avec le Maroc, qui ont débuté 2003 en, sont bloquées ;
  • avec l’Algérie n’ont pas été ouvertes malgré l’existence d’un mandat de négociation remontant à 2002. 

Pour ce qui est des pays avec lesquels elle n'a pas pu obtenir un accord de réadmission formel, la Commission a fait porter ses efforts sur l’amélioration de la coopération pratique au moyen d’outils et d’instruments opérationnels tels que les procédures opérationnelles standards.

En outre, et malgré les efforts menés, beaucoup de pays d’origine des migrants ne coopèrent toujours pas de manière satisfaisante.
Les États membres font spécialement état des difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir auprès des pays tiers des documents de voyage d’urgence ou pour, sinon, utiliser le document de voyage européen, même lorsque l’identité et la nationalité de l’intéressé sont bien établies.

La Commission entend:
  • suivre et résoudre les problèmes que pose actuellement la mise en œuvre des accords de réadmission;
  • œuvrer à la conclusion rapide des négociations des accords de réadmission avec le Nigeria, la Tunisie et la Jordanie tout en s’efforçant de dialoguer avec le Maroc et l’Algérie;
  • conjointement avec les États membres, redoubler d’efforts pour améliorer la coopération pratique, en convenant avec les pays tiers de procédures de réadmission, de voies de communication et de l’organisation des tâche

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mardi 11 avril 2017

Faciliter l’expulsion des illégaux, l’une des grandes priorités de la nouvelle réforme du Système d’information Schengen (SIS)




Le grand chantier de la réforme du SIS est lancé et trois propositions sont sur la table des négociations. L’une des priorités est de faciliter l’expulsion des migrants hors UE en situation irrégulière dans un Etat membre.

securiteinterieure.fr revient sur cette importante réforme engagée fin 2016 pour améliorer le SIS. Elle consiste en un paquet législatif de propositions de règlement, l'un sur la coopération policière et judiciaire, l'un sur les frontières, et l'autre sur le retour.
Il s’agit d’étendre l'utilisation du SIS, tout en poursuivant les efforts engagés pour accroître l’interopérabilité des différents systèmes d’information européens.


En réalité, il s’agit juste de la première salve de propositions. D’autres devraient suivre ces prochaines semaines.

Quel est le cadre actuel et quel sera le cadre futur  ?


Le cadre juridique actuel de la deuxième génération du SIS - concernant son utilisation aux fins de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale – repose sur :

Ces propositions consolident le contenu des instruments existants tout en ajoutant de nouvelles dispositions. Plus exactement, elles portent sur l'utilisation du système pour :
  • la gestion des frontières,
  • la coopération policière et la coopération judiciaire en matière pénale,
  • le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

En 2016, la Commission a procédé à une évaluation complète du SIS, 3 ans après l'entrée en vigueur du SIS de deuxième génération. Cette évaluation a montré que le SIS a été un véritable succès opérationnel, mais, comme annoncé dans le programme de travail de la Commission pour 2017, l'efficacité du système devraient être encore renforcées.

En raison de la géométrie variable de la participation des États membres aux politiques de l'UE dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, il est nécessaire d'adopter trois instruments juridiques distincts qui fonctionneront ensemble pour permettre le fonctionnement et l'utilisation du système.

1er axe : utiliser les images faciales/empreintes digitales/ profils ADN 

La possibilité de rechercher des empreintes digitales en vue d'identifier une personne est déjà prévue. La réforme rend cette recherche obligatoire, si l'identité de la personne ne peut être établie d'aucune autre manière.

En outre, les modifications apportées permettront d'utiliser des images faciales, des empreintes palmaires et des profils d'ADN pour identifier une personne, en plus de l'utilisation d'empreintes digitales.
Actuellement, les images faciales ne peuvent être utilisées que pour confirmer l'identité d'une personne à la suite d'une recherche alphanumérique, au lieu de servir de base à une recherche.

Dans le cas où les empreintes digitales ou les empreintes palmaires ne sont pas disponibles, les textes existants permettent l'utilisation de profils ADN pour les personnes disparues qui doivent être placées sous protection, en particulier les enfants.
Cette disposition permet donc d'utiliser les profils d'ADN par l'intermédiaire des parents ou des frères et sœurs de la personne disparue ou de l'enfant pour permettre aux autorités nationales d'identifier et de localiser la personne concernée.

Les États membres échangent déjà ces informations entre eux au niveau opérationnel, grâce à l'échange d'informations complémentaires. Cette proposition constitue un cadre réglementaire autour de cette pratique, en l'insérant dans le cadre législatif de base.

Les changements proposés permettront également de diffuser des alertes SIS pour les personnes inconnues recherchées dans le cadre d'un crime, en se basant sur les empreintes digitales ou les empreintes palmaires.
Ces alertes peuvent être créées là où, par exemple, des empreintes palmaires sont découvertes sur les lieux d'un crime grave et où il existe de fortes raisons de soupçonner que les empreintes digitales appartiennent à l'auteur de ce crime.

Par exemple, lorsque des empreintes digitales sont trouvées sur une arme utilisée lors de la perpétration du crime ou sur tout autre objet utilisé par l'auteur au moment où il a commis le crime.
Cette nouvelle catégorie d'alerte complète les dispositions de Prüm qui permettent l'interconnexion des systèmes nationaux d'identification des empreintes digitales criminelles.

2e axe : élargir l’accès au SIS 


Afin d'assurer l'utilisation la plus efficace du SIS, la réforme engagée accorde l'accès au SIS aux autorités nationales chargées de prendre des décisions concernant l'entrée, le séjour et le retour des ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.
Cet ajout permet la consultation du SIS en ce qui concerne les migrants en situation irrégulière qui n'ont pas été contrôlés lors des contrôles aux frontières.
Europol, Eurojust et l'Agence européenne pour la gestion des frontières et des garde-côtes - ont accès aux données SIS dont elles ont besoin.
En particulier, le droit d’accès d’Europol est étendu aux signalements introduits aux fins de refus d’entrée.
En outre, dans le cadre de la proposition créant le système européen d'information et d'autorisation de voyage (ETIAS), l'unité centrale ETIAS pourra effectuer des recherches dans le SIS.

3e axe : inclure des changements spécifiques aux alertes 

Il est prévu que les États membres peuvent suspendre temporairement les alertes en matière d'arrestation (dans le cas d'une opération policière ou d'une enquête en cours), les rendant visibles uniquement aux bureaux SIRENE, mais pas aux agents sur le terrain pendant une période limitée. Cette disposition contribue à éviter qu'une opération de police confidentielle visant à arrêter un délinquant hautement recherché soit menacée par un policier qui n'est pas impliqué dans cette opération.

Il est prévu des alertes concernant les personnes portées disparues. Des modifications apportées permettent d'émettre des alertes préventives dans les cas où l'enlèvement parental est considéré comme un risque élevé et prévoient une catégorisation plus fine des alertes des personnes disparues.
Une nouvelle forme de vérification, le «contrôle d'enquête» est prévue.
Il s'agit notamment de renforcer la lutte contre le terrorisme et les crimes graves. Il permet aux autorités d'arrêter et d'interroger la personne concernée. Cette forme de vérification est plus approfondie que la vérification discrète existante.

4e axe : assurer l’utilisation du SIS «de bout en bout»  


Comptant plus de 2 millions d’utilisateurs finaux au sein des services de terrain de toute l’Europe, le SIS est un outil d’échange d’informations extrêmement utilisé et efficace. La réforme prévoit des règles qui couvrent le système «de bout en bout», à savoir :
  • le SIS central géré par l’agence eu-LISA,
  • les systèmes nationaux
  • les applications des utilisateurs finaux. 

Sont ainsi pris en compte non seulement le système central et les systèmes nationaux eux-mêmes, mais aussi les besoins techniques et opérationnels des utilisateurs finaux.
Il est prévu que les utilisateurs finaux doivent recevoir les données dont ils ont besoin pour s’acquitter de leurs tâches (en particulier, toutes les données nécessaires pour identifier la personne concernée et prendre la mesure qui s’impose).
Est prévu également un schéma directeur commun pour la mise en œuvre du SIS par les États membres, qui garantira l’harmonisation de tous les systèmes nationaux.

5e axe : améliorer la qualité des données 

La réforme maintient le principe selon lequel l'État membre, qui est le propriétaire des données, est également responsable de l'exactitude des données saisies dans le SIS.
Il est néanmoins nécessaire de prévoir un mécanisme central géré par eu-LISA qui permette aux États membres d'examiner régulièrement les alertes de nature à soulever des problèmes de qualité. Eu-LISA est donc habilité à produire des rapports sur la qualité des données aux États membres à intervalles réguliers.

6e axe : faciliter l’expulsion 

Le cadre juridique actuel SIS II prévoit qu’un État membre peut introduire un signalement dans le SIS concernant toute personne frappée d’une interdiction d’entrée fondée sur le non-respect de la réglementation nationale en matière de migration. Dans sa version révisée, ce cadre :
  • imposera l’obligation d’introduire un signalement dans le SIS dans tous les cas où une interdiction d’entrée à l’encontre d’une personne en séjour irrégulier a été prononcée en vertu la directive « retour » ;
  • fixera également le délai et les modalités selon lesquels un tel signalement doit être introduit une fois que l’intéressé a quitté le territoire des États membres en exécution d’une obligation de retour. 
 Le nouveau cadre prévoit aussi :
  • un mécanisme pour contrôler si les ressortissants de pays tiers frappés d’une décision de retour quittent effectivement le territoire de l’UE,
  • un mécanisme d’alerte en cas de non-respect d’une telle décision. 

Combler par conséquent l’une des principales faiblesses identifiées

Les statistiques disponibles d'Eurostat montrent que, au cours des dernières années, seulement environ 40% des migrants irréguliers requis pour quitter l'UE sont partis efficacement; En 2015, 553 000 ressortissants non UE ont été invités à partir, mais seulement 226 800 sont effectivement partis.

Or, actuellement, il n'existe pas de système européen de partage d'informations sur les décisions de retour émis par les États membres conformément à la directive « retour » et pour vérifier si les ressortissants de pays tiers soumis à ces décisions ont effectivement quitté le territoire de la États membres.
Il suffit pour les migrants en situation irrégulière d'éviter ou d'empêcher l'exécution d'une décision existante simplement en se déplaçant simplement vers un autre État membre.

Dans de telles situations, les autorités publiques de l'État membre appréhendant le migrant irrégulier ne savent pas qu'une décision de retour a déjà été émise conformément cette directive 2008 par un autre État membre. L'Etat appréhendant la personne devrait donc relancer les procédures de retour à partir de rien et retarder le retour du migrant irrégulier.

La visibilité des décisions de retour d'autres États membres par l'intermédiaire d'une alerte SIS, associée à la possibilité d'échanger des informations complémentaires via les bureaux SIRENE, peuvent aider à résoudre cette lacune d'information.

En outre, les États membres ignorent souvent le nombre de migrants irréguliers qui respectent les décisions de retour.
C'est le cas en particulier pour les migrants irréguliers qui quittent l'UE volontairement, par exemple sans obtenir d'aide de retour volontaire.
Avec l'inclusion systématique des décisions de retour émis conformément à la directive dans le SIS (et avec les mesures prises suite à un coup sur une alerte de retour), ce système peut aider à :
  • vérifier la conformité à ces décisions de retour ;
  • mieux informer les actions de autorités compétentes. 

La réforme engagée renforcera enfin les règles relatives au processus de consultation que les États membres doivent suivre lorsqu'ils entrent dans la base un signalement relatif à une personne expulsée (ou lorsqu’ils tombent sur un signalement), qui entrent en collision avec les décisions d'autres États membres, par exemple un permis de séjour valide.
Il s’agit d’empêcher des instructions contradictoires que ces situations peuvent créer, tout en offrant des conseils clairs aux utilisateurs finaux sur les actions à prendre.


synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


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mardi 4 avril 2017

Plan drogue 2017-2020 : des recherches vont être lancées sur l'impact des nouvelles mesures politiques prises en Europe et dans le monde concernant le cannabis


Au moment où l'observatoire européen des drogues (OEDT) vient tout juste de présenter sa stratégie à l'horizon 2025, le bilan du dernier plan d’action drogue de l'UE a été rendu public et, d’après la Commission européenne , la mise en œuvre de ce plan est plutôt bon.
Un nouveau plan d'action 2017-2020 va donc être lancé dans le sillage du précédent. A noter que des études sont prévues sur les mesures prises actuellement à l’égard du cannabis dans le monde, au vu du débat dans certains États membres et au niveau international. L'évaluation du rapport 2013-2016 mentionne que l’absence de débat sur les politiques adoptées récemment à l’égard du cannabis a été soulevée par bon nombre des acteurs consultés dans le contexte de la rédaction de l'évaluation.

source de l'image

De quoi parle-t-on ?

Les conclusions de l’évaluation concernent l’évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l’UE 2013-2020 et l’évaluation finale du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016. Cette évaluation a abouti à la conclusion que la stratégie et le plan d’action continuent de répondre aux besoins de la politique antidrogue aux niveaux national, international et de l’UE.

L’évaluation à mi-parcours de la stratégie antidrogue de l’UE 2013-2020 et l’évaluation finale du plan d’action antidrogue de l’UE 2013-2016 ont confirmé que la stratégie existante conserve toute sa pertinence et qu’une majorité des parties prenantes sont favorables à l’actualisation du plan d’action pour la durée restante de la stratégie.

Aussi la Commission propose-t-elle, pour la période 2017-2020, un plan d’action qui maintient et renforce des actions existantes. Il comprend également des actions nouvelles pour tenir compte des évolutions survenues depuis 2013 et traite des problématiques qui commencent à se poser.
La Commission va maintenant engager un dialogue avec le Parlement européen et le Conseil au sujet de son projet de plan d’action antidrogue de l’UE pour la période 2017-2020.

Un marché des drogues très dynamique

Selon les estimations, les citoyens de l’Union dépensent chaque année plus de 24 milliards d’euros en drogues illicites.
Au moins 83,2 millions d’Européens ont déclaré avoir consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie, tandis que respectivement 17,1 et 12 millions de personnes ont essayé la cocaïne et les amphétamines.
En outre, 1,3 million d’adultes sont des consommateurs d’opioïdes à hauts risques.

Selon les estimations, au moins 6 800 personnes sont décédées d’une overdose dans l’Union européenne en 2014 . La consommation de drogue est fortement concentrée chez les jeunes (15 à 34 ans); on estime à 17,8 millions le nombre des jeunes adultes qui ont consommé des stupéfiants au cours de l’année passée. Les décès liés à la drogue semblent augmenter depuis 2013 et aucune diminution de la consommation de stupéfiants n'est enregistrée.

En ce qui concerne l’offre de drogue, depuis 4 ans, de nouvelles substances psychoactives sont de plus en plus disponibles sur le marché libre et/ou sur l’internet, faisant peser de graves menaces sur la santé publique. Ainsi, en 2015, 98 nouvelles substances psychoactives au total ont été détectées, ce qui porte le nombre de ces substances contrôlées à plus de 560, dont 70 % ont été détectées au cours des cinq dernières années. Les saisies de drogues illicites réalisées n’ont guère évolué en 2013 et 2014, par rapport à l’année précédente, mais le volume total de drogue saisi a augmenté.

Quel bilan tirer ?

Pour la Commission, la majorité des actions du plan d’action a été exécutée correctement - 53% des actions sont achevées ou respectent le calendrier, tandis que pour les 47% restants, des progrès ont été constatés mais leur exécution est en retard sur le calendrier - et des progrès considérables ont été accomplis pour les 15 objectifs spécifiques du plan d’action.

L’évaluation conclut en outre que la valeur ajoutée européenne apparaît plus prononcée pour les mesures visant à réduire la demande et pour les nouveaux problèmes qui commencent à se poser.

En matière de :
  • réduction de la demande de drogue justement, les retards concernent les objectifs consistant à prévenir la consommation de drogue et à retarder l'âge de la première consommation de drogue, et celui visant à renforcer l'efficacité du traitement et de la réadaptation des toxicomanes;
  • réduction de l’offre de drogue, les objectifs consistant à renforcer l'efficacité de la coordination et de la coopération en matière répressive et à améliorer l'efficacité de la coopération judiciaire et de la législation sont en retard sur le calendrier, alors que celui consistant à réagir efficacement aux tendances actuelles et émergentes dans le domaine des activités liées aux drogues illicites a été jugé conforme aux délais. 

En matière de coordination, les objectifs consistant à assurer une coordination efficace des politiques de lutte contre la drogue aux niveaux national et de l’UE et à veiller à ce que la société civile participe à l’élaboration des politiques antidrogue ont été jugés conformes au calendrier.
Dans le domaine des relations internationales, l’objectif consistant à intégrer la stratégie dans le cadre général de la politique étrangère de l'Union est en retard sur le calendrier.

Point positif, l’Union a désormais une «voix» plus audible dans les enceintes et les relations internationales. Elle devient ainsi un guide de référence pour les pays candidats et dispose d’un cadre pour la coopération bilatérale avec les pays tiers.
Dans le cadre de la coopération internationale au développement, les États membres ont reconnu la valeur ajoutée qu’apporte la fixation d’un cadre stratégique commun au niveau de l’UE pour leurs actions.

En matière d’information, de recherche, de suivi et d’évaluation, des progrès sont nécessaires pour garantir un investissement suffisant dans la recherche, la collecte de données, le suivi, l'évaluation et l'échange d'informations, et pour améliorer la diffusion des résultats du suivi, de la recherche et de l'évaluation au niveau de l'UE et au niveau national.

Vers un plan d'action 2017-2020


À partir des conclusions et recommandations formulées dans l’évaluation, la Commission soumet un projet de plan d'action antidrogue de l’UE 2017-2020, qui couvre ainsi les années restantes de la stratégie antidrogue de l’UE, en vigueur jusqu’en 2020.

Au vu des résultats de l’évaluation, le projet de plan d’action maintient et renforce des actions existantes pour faire face à des problématiques qui demeurent une menace pour la santé et la sécurité. Il comprend également des actions nouvelles pour tenir compte des évolutions survenues depuis 2013 et traiter des problématiques qui commencent à se poser et n’étaient pas abordées auparavant.

De nouveaux axes concernant la réduction de la demande de drogue 

La Commission préconise que :
  • Davantage de synergies soient dégagées entre le nouveau plan d’action et la stratégie de l'Union en matière de santé, particulièrement en ce qui concerne l’utilisation des technologies de l’information et des communications (TIC) à des fins de prévention. Le recours aux TIC est essentiel pour sensibiliser le public, surtout les enfants et les jeunes, aux risques et aux conséquences de la consommation de drogues illicites ;
  • Eu égard au vieillissement de la population de l’UE, il convienne de se pencher sur le problème que commencent à poser les toxicomanes vieillissants ;
  • La toxicomanie dans les communautés vulnérables soit traitée en affinant les mesures ciblées du plan d’action 2013-2016 ;
  • Il est essentiel d’accorder une priorité accrue aux mesures de réduction des risques et des dommages, qui visent à réduire au minimum les conséquences sanitaires et sociales néfastes de l’abus de drogue, pour assurer l’efficacité des politiques antidrogue, y compris en milieu carcéral.

De nouveaux axes concernant la réduction de l'offre de drogue 

La Commission suggère:
  • d’intensifier la coopération judiciaire dans les affaires transfrontières liées à la drogue. Afin de dresser un tableau plus complet des résultats obtenus en matière de réduction de l’offre de drogue, Europol, Eurojust et l’OEDT devraient continuer à œuvrer pour réunir des indicateurs et collecter des données ;
  • d’adopter rapidement le train de mesures législatives sur les nouvelles substances psychoactives (NSP);
  • de poursuivre la mise en œuvre de la législation de l’UE sur les précurseurs de drogues, qui a été renforcée en 2013 par l’adoption de modifications importantes apportées aux deux règlements ;
  • d’accorder une attention plus grande devrait aux sanctions remplaçant l’incarcération pour les délinquants toxicomanes ;
  • de s’intéresser davantage à l’utilisation des TIC dans la production et le trafic de drogues illicites.

De nouveaux axes concernant la coordination et la coopération internationale

La Commission propose que :
  • Comme le prône l’UE sur la scène internationale, il faudrait rechercher d’autres occasions d’accroître la participation de la société civile à l’élaboration et à l’évaluation des politiques antidrogue aux niveaux de l’UE et des États membres ;
  • Il faudrait davantage lutter contre la culture de plantes servant à fabriquer des drogues illicites et encourager le développement de substitution ;
  • Afin de traiter de manière appropriée les exécutions extrajudiciaires liées à la drogue ou l’application de la peine de mort, l’UE devrait réfléchir aux façons de dialoguer avec les pays tiers lorsque des questions graves liées à la drogue surgissent ;
  • Il faut maintenant s’attacher à mettre en œuvre les décisions prises à la session extraordinaire de l’AGNU et à préparer le processus de réexamen, en 2019, de la déclaration politique et du plan d'action sur la coopération internationale en vue d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue, adoptés en 2009 par l'ONU.

De nouveaux axes concernant la recherche, l’information, le suivi et l’évaluation 

La Commission préconise de :
  • mettre en place des indicateurs précis permettant de mesurer l’impact des projets financés par l’UE ;
  • prendre en compte compte du travail accompli pour encourager l’évaluation scientifique des politiques et interventions aux niveaux national, international et de l’UE ;
  • analyser en profondeur les types de mesures prises actuellement à l’égard du cannabis dans le monde et leur incidence seront analysés plus en profondeur ;
  • prendre en compte des initiatives visant à améliorer la coopération entre les réseaux de laboratoires des douanes et de laboratoires de la police scientifique, dans la lutte contre les nouvelles substances psychoactives (NSP) ;
  • consacrer une nouvelle action à la recherche d’éléments confirmant la thèse de liens potentiels entre le trafic de drogue et:
    • le financement de groupes et d’activités terroristes, notamment des recoupements entre les itinéraires connus pour la production de drogue, les régions de trafic, les zones de conflit et les sources de financement de cellules terroristes dans l’UE;
    • le trafic de migrants ;
    • la traite des êtres humains.

synthèse du rapport par Pierre Berthelet alias securiteinterieure.fr 


Et en complément :

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Présentation en vidéo du rapport sur la situation des drogues en Europe (EDR 2016):





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